Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
La durée du travail, les congés payés, les jours fériés, les congés pour événements familiaux, le contentieux du travail.
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SUJET :

délai de transmission arrêt enfant malade il y a 6 ans 5 mois #1

Bonjour,

Notre assmat nous a appelé un jeudi soir pour nous prévenir que notre enfant était malade. Nous avons vu le médecin le soir même et nous a fourni l'attestation d'enfant malade pour le vendredi, nous avons prévenu l'assmat que nous lui transmettrions le document le lundi.

Nous venons de préparer son salaire et elle nous informe que l'absence de notre enfant n'est pas déduire car elle a eu l'attestation que le lundi, soit plus de 48 heures après.

J'aimerais que m'éclaire sur ce point, certain disent 48 H au plus tard, d'autres disent qu'il faut tenir compte des jours ouvrés etc.... Est-ce-que qu'un a déjà eu ce cas ? Merci de votre aide.

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 6 ans 5 mois #2

Joey1212 écrit: Bonjour,

Notre assmat nous a appelé un jeudi soir pour nous prévenir que notre enfant était malade. Nous avons vu le médecin le soir même et nous a fourni l'attestation d'enfant malade pour le vendredi, nous avons prévenu l'assmat que nous lui transmettrions le document le lundi.

Nous venons de préparer son salaire et elle nous informe que l'absence de notre enfant n'est pas déduire car elle a eu l'attestation que le lundi, soit plus de 48 heures après.

J'aimerais que m'éclaire sur ce point, certain disent 48 H au plus tard, d'autres disent qu'il faut tenir compte des jours ouvrés etc.... Est-ce-que qu'un a déjà eu ce cas ? Merci de votre aide.


Bonjour,

une jurisprudence à annulé le délai de 48 hrs pour un délai raisonnable donc la remise de ce certif à été fait dans les délai.

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 6 ans 5 mois #3

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 6 ans 5 mois #4

Merci Mesdames,

Si je comprends bien la convention stipule qu'il faut fournir le certificat dans les 48 H mais la cour de cassation dit le contraire. Du coup je sais plus quoi pensé car on m'a également le lien suivant : www.ameli.fr/employeurs/votre-caisse-bou...bouches-du-rhone.php où la CPAM stipule aussi Lorsqu'un délai expire un week-end ou jour férié, celui-ci est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Cette mesure s'applique également en cas de subrogation par l'employeur.

Donc je fais quoi ???? :silly: :silly: je lui déduit ou non ?

Merci de votre aide.

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 6 ans 5 mois #5

  • dacia
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vous etes tout à fait en droit de le déduire puisque l'on ne parle plus que d'un délai raisonnable (ce qui en soit ne veut pas dire grand chose) et qu'effectivement vous l'avez présenté à la suite d'un week-end

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 6 ans 5 mois #6

Merci Dacia

Aurez vous éventuellement un texte qui confirme que je puisse lui déduire cette journée. Merci de votre precIeuse aide

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