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SUJET :

délai de transmission arrêt enfant malade il y a 10 ans 2 mois #1

Bonjour,

Notre assmat nous a appelé un jeudi soir pour nous prévenir que notre enfant était malade. Nous avons vu le médecin le soir même et nous a fourni l'attestation d'enfant malade pour le vendredi, nous avons prévenu l'assmat que nous lui transmettrions le document le lundi.

Nous venons de préparer son salaire et elle nous informe que l'absence de notre enfant n'est pas déduire car elle a eu l'attestation que le lundi, soit plus de 48 heures après.

J'aimerais que m'éclaire sur ce point, certain disent 48 H au plus tard, d'autres disent qu'il faut tenir compte des jours ouvrés etc.... Est-ce-que qu'un a déjà eu ce cas ? Merci de votre aide.

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 10 ans 2 mois #2

Joey1212 écrit: Bonjour,

Notre assmat nous a appelé un jeudi soir pour nous prévenir que notre enfant était malade. Nous avons vu le médecin le soir même et nous a fourni l'attestation d'enfant malade pour le vendredi, nous avons prévenu l'assmat que nous lui transmettrions le document le lundi.

Nous venons de préparer son salaire et elle nous informe que l'absence de notre enfant n'est pas déduire car elle a eu l'attestation que le lundi, soit plus de 48 heures après.

J'aimerais que m'éclaire sur ce point, certain disent 48 H au plus tard, d'autres disent qu'il faut tenir compte des jours ouvrés etc.... Est-ce-que qu'un a déjà eu ce cas ? Merci de votre aide.


Bonjour,

une jurisprudence à annulé le délai de 48 hrs pour un délai raisonnable donc la remise de ce certif à été fait dans les délai.

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 10 ans 2 mois #3

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 10 ans 2 mois #4

Merci Mesdames,

Si je comprends bien la convention stipule qu'il faut fournir le certificat dans les 48 H mais la cour de cassation dit le contraire. Du coup je sais plus quoi pensé car on m'a également le lien suivant : www.ameli.fr/employeurs/votre-caisse-bou...bouches-du-rhone.php où la CPAM stipule aussi Lorsqu'un délai expire un week-end ou jour férié, celui-ci est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Cette mesure s'applique également en cas de subrogation par l'employeur.

Donc je fais quoi ???? :silly: :silly: je lui déduit ou non ?

Merci de votre aide.

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 10 ans 2 mois #5

  • dacia
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vous etes tout à fait en droit de le déduire puisque l'on ne parle plus que d'un délai raisonnable (ce qui en soit ne veut pas dire grand chose) et qu'effectivement vous l'avez présenté à la suite d'un week-end

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délai de transmission arrêt enfant malade il y a 10 ans 2 mois #6

Merci Dacia

Aurez vous éventuellement un texte qui confirme que je puisse lui déduire cette journée. Merci de votre precIeuse aide

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