Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
La durée du travail, les congés payés, les jours fériés, les congés pour événements familiaux, le contentieux du travail.
  • Page :
  • 1
  • 2

SUJET :

Contrat de Travail Non Signé il y a 1 an 10 mois #7

Gucci écrit: Merci encore!!!
Il n'y a pas eu d'engagement réciproque; d'ailleurs à ce propos, vous m'écrivez que s'il y avait eu un engagement réciproque je lui devrais 1/2 de salaire; mais l'accueil aurait débuté (même pour quelques jours) et du coup l'engagement n'aurait pas été rompu avant?
Quid du CDI sans période d'essai : quel est le délai et le mode de rupture du contrat dans ce cas là?
Il faudrait alors mieux que je fasse le forcing pour obtenir au plus vite ce contrat signé , me retrouver en période d'essai et pouvoir lui stipuler ne pas aller plus loin avec un délai unique de 48h (vu que ça fait plus de 8 jours que l'accueil a débuté); qu'en pensez-vous?
Merci pour votre temps précieux à me répondre, vous êtes adorable:)


bonjour,
voici des infos sur un contrat non signé:
www.jurifiable.com/conseil-juridique/dro...de-travail-non-signe

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Contrat de Travail Non Signé il y a 1 an 10 mois #8

Bonjour ci-dessous ce que précise notre convention collective, l'employeur ne peut que s'y conformer :


Contrat de travail
Article 4
En vigueur étendu
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2
exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.
Il est signé lors de l'embauche

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Contrat de Travail Non Signé il y a 1 an 10 mois #9

Bonjour, moi ce qui me choque, vous dites que le contrat n'est pas signé MAIS depuis quand , le 1/09??????????
La vous travaillez au black et donc n'etes pas couvert si'l arrive quelque chose à l'enfant.
Alors d'accord votre employeur est prise par le tps prosessionnellement parlant , mais quand elle recupere son enfant, elle peut signé le contrat.
Vous vous avez signé votre parti à vous.

Car si ce n'est pas le cas, demain quand elle se présente pour la garde de son enfant, faites la morte.....n'ouvrez pas.

Sinon expliquez vous et remettez les choses au clair.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Contrat de Travail Non Signé il y a 1 an 10 mois #10

kikine747 écrit:

Gucci écrit: Merci à toutes pour vos réponses :)
Du coup, je n'ai pas de forme spéciale pour lui stipuler ne pas vouloir continuer (pas d'envoi de Lettre Recommandée ou autre)?
Quid des heures travaillées; suis je en droit de lui réclamer même si le contrat n'a pas été signé?
Merci

oui elle vous les dois

y a t'il eu un engagement réciproque de signé?
si oui vous lui devrez 1/2 mois de salaire
si non rien du tout

attention si le contrat n'est pas signé vous êtes considérée comme étant employée en cdi sans période d'essai, donc essayez de trouver un arrangement avec le pe... après si vous refusez d'accueillir l'enfant cela sera un abandon de poste
ou alors si très peu d'heure vous laissez tomber


Bonjour du moment que le contrat a commencé (même si pas signé) l'engagement réciproque n'est plus d'actualité, il est valable dans l'attente de l'arrivée de l'enfant

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2