SUJET : Année incomplète, semaines et jours fériés

On ne passe pas en année incomplète ou on n'augmente pas l nombre de semaines d'absence parce qu'il y a tant de jours fériés dans l'année à venir qui ne seront pas travaillés !

Les AM ont aussi droit au paiement des fériés tombant un jour habituel d'accueil après les 3 premiers mois (voir dés le début s'il y a une clause supérieure en ce sens), même s'il est prévu qu'elle ne travaillera pas les fériés.

rdo écrit: Merci pour vos réponses à tous les deux.

Du coup, durant une semaine X, si un jour férié tombe le mardi (par ex), nous faisons donc garder notre enfant le lundi, mercredi, jeudi et vendredi (4 jours) au lieu du lundi au vendredi (5 jours).


Bonjour, oui tout dépend également de ce qui est indiqué dans votre contrat, certaines am travaillent les fériés.


Est-ce que la semaine est compté comme une semaine travaillée complète, et que du coup nous payons la semaine entière (hormis les frais journaliers pour le mardi) ? ou est-ce que cela retire un jour de nos 9 semaines d'absence.


Oui, la semaine est considéré comme complète, un férié acquis est bien assimilé à du temps de travail.

Par ailleurs si j'ai bien compris, si durant 5 semaines, nous prenons volontairement un congé tous les mardi (donc 1 semaine au totale), cela rentre bien en compte dans nos 9 semaines ? Puisque c'est de notre fait, et que ces mardi ne sont pas fériés (dans notre exemple).

Non, pas du tout, un mardi + un mardi etc.... ne font pas une semaine... Mais bien des jours perlés....
La mensualisation est basée sur des semaines d'accueil, mais pas en reconstituant des semaines fictives....

Si vous avez besoin de moins d'heures d'accueil sur certaines semaines, il aurait fallu proposer un contrat avec des semaines comportant des volumes horaires différents.

Mais vous ne pouvez pas dire une semaine en moins c'est 6 mardis par exemple.

Encore merci

bonjour, je croyais que l'employeur avait le droit de déduire les jours fériés non travaillés si toutes les conditions conventionnelles suivantes ,n'étaient pas remplies :
- avoir 3 mois d’ancienneté,
- avoir travaillé habituellement qui précède et le jour d’accueil qui suit le jour férié (ne pas être en absence injustifiée),
- avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié lorsque la durée d’accueil hebdomadaire est de 40 ou plus,
- avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures s’il travaille moins de 40 heures par semaine.

Merci

Seul le 1^er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Le chômage du 1^er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Si l'assistante maternelle travaille le 1^er mai, les heures réalisées lors de cette journée seront rémunérées en plus du salaire mensuel habituel.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat de travail. À défaut, ils seront considérés comme chômés.

Jour férié chômé
Dans le cas où le jour férié est chômé, le salaire habituel est maintenu pour les salariés ayant trois mois d'ancienneté auprès de l'employeur. Le contrat de travail peut supprimer cette condition d'ancienneté.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives.
Les conditions minimales d'emploi prévues par l'article 11 de la convention collective, moins favorables à l'assistante maternelle, ne sont donc plus applicables.
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif prises en compte dans le décompte de l'ancienneté sont :

les périodes de congés payés,
les congés pour évènements personnels,
les jours fériés chômés,
les congés de formation professionnelle,
les congés de maternité et d’adoption,
les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les périodes de congés pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Jour férié travaillé
L'accueil de l'enfant pendant un jour férié prévu au contrat n'a aucune incidence particulière sur le salaire. Cette journée n'est pas payée en supplément et n'ouvre pas droit à majoration de salaire, sauf indication contraire du contrat de travail.

Si l'accueil de l'enfant pendant le jour férié n'était pas prévu au contrat, l'assistante maternelle peut refuser de l'accueillir. Si elle accepte, les heures réalisées lors de cette journée seront rémunérées en plus du salaire mensuel habituel.


vous avez tous les articles dans mémento lorsque vous vous posez une question sur un texte de loi

dacia écrit:

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives./quote]
sauf que cette loi n'est pas reprise par le casf donc pas applicable pour nous tu peux aller voir sur .gouv en tapant férié assistante maternelle le site est mis a jour régulièrement et elle énonce ben les 3 conditions..
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12812

Oui, c'est pourquoi j'ai opté pour un contrat en béton.

Mais çà fait pleurer de voir que les employeurs tiquent encore pour payer un férié....

L'am est de moins en moins reconnue dans le travail..

Et quand on sait que nous mêmes participons au financement de la cmg, (de par nos impôts), et que lorsque l'on connâit le reste à charge pour le parent, crédit d'impôt déduit, je me demande où on va.

C'est triste pour les nouvelles générations qui ne pensent pas à se syndiquer pour faire valoir leurs droits, et ce quelque soit la profession.

Mais pour notre cas, si vous souhaitez déduire des fériés, il faudra quand même passer par le calcul cours de cassation, et non pas les déduire d'office de la mensualisation.