Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les droits à congés payés

    27 juin 2019

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L’assmat 2020, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 179 octobre-novembre 2019

    179 octobre 2019

    > Le droit à l’assurance chômage
    > Absences de l’enfant : quelles incidences ?
  • L'assmat n° 178 août-septembre 2019

    178 août 2019

    > Le contentieux administratif
    > Le déménagement de l’assistante maternelle
Bienvenue, Invité
La durée du travail, les congés payés, les jours fériés, les congés pour événements familiaux, le contentieux du travail.
  • Page :
  • 1
  • 2

SUJET : Contrat de travail donné à un tiers

Contrat de travail donné à un tiers il y a 5 mois 5 jours #1

Bonjour,
dans le cadre d'un dossier de prud’hommes (conflit sur une rupture de contrat entre une ass-mat et un PE) j'ai eu la surprise de voir apparaître le contrat de travail de la nouvelle ass-mat de ce PE...
Je n'ai pas réussi à faire comprendre à cette ass-mat qu'un contrat était un document privé, personnel et qu'il n'avait pas à être montré et encore moins donné.
J'aimerais avoir vos avis ?
Merci.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Membre de la CCPD
Dernière édition: par veeler.

Contrat de travail donné à un tiers il y a 5 mois 5 jours #2

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 11094
  • Remerciements reçus 2365
bonjour
dans quelle condition ce contrat a-t-il été transmis? car l'employeur a son propre exemplaire pk ce sont des documents remis en double

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Contrat de travail donné à un tiers il y a 5 mois 5 jours #3

bonjour,
tout contrat s'établit en double exemplaire, il est donc logique que l'employeur en ait une copie.
Maintenant je ne voie pas ce que fait un contrat tiers dans un conflit au prud’homme.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Contrat de travail donné à un tiers il y a 5 mois 5 jours #4

La nouvelle ass-mat a donné son contrat à l'ex-ass-mat (afin qu'elle l'utilise dans le cadre de son affaire portée devant le Conseil des Prud’hommes)...

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Membre de la CCPD

Contrat de travail donné à un tiers il y a 5 mois 5 jours #5

Un contrat est un document privé, certes, mais chaque partie du contrat peut le diffuser comme bon lui semble : le produire aux prud'hommes, le divulguer à une tierce personne quelle qu'elle soit, voire le publier dans le journal local si l'envie lui en prend. Ce document n'a rien de confidentiel.
Bien sûr, chaque partie a aussi le droit de ne pas diffuser ou le faire lire si elle ne veut pas.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Contrat de travail donné à un tiers il y a 5 mois 5 jours #6

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 11094
  • Remerciements reçus 2365
Peut être qu'il y avait les mêmes points source de littige que dans le conflit qui oppose l'employeur et l'ex salariée et que dans ce cas la production de ce contrat peut servir la cause de l'AM au prud'homme

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2