Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
La durée du travail, les congés payés, les jours fériés, les congés pour événements familiaux, le contentieux du travail.
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SUJET : Contrat de travail donné à un tiers

Contrat de travail donné à un tiers il y a 9 mois 2 jours #1

Bonjour,
dans le cadre d'un dossier de prud’hommes (conflit sur une rupture de contrat entre une ass-mat et un PE) j'ai eu la surprise de voir apparaître le contrat de travail de la nouvelle ass-mat de ce PE...
Je n'ai pas réussi à faire comprendre à cette ass-mat qu'un contrat était un document privé, personnel et qu'il n'avait pas à être montré et encore moins donné.
J'aimerais avoir vos avis ?
Merci.

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Membre de la CCPD
Dernière édition: par veeler.

Contrat de travail donné à un tiers il y a 9 mois 2 jours #2

  • dacia
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bonjour
dans quelle condition ce contrat a-t-il été transmis? car l'employeur a son propre exemplaire pk ce sont des documents remis en double

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Contrat de travail donné à un tiers il y a 9 mois 2 jours #3

bonjour,
tout contrat s'établit en double exemplaire, il est donc logique que l'employeur en ait une copie.
Maintenant je ne voie pas ce que fait un contrat tiers dans un conflit au prud’homme.

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Contrat de travail donné à un tiers il y a 9 mois 2 jours #4

La nouvelle ass-mat a donné son contrat à l'ex-ass-mat (afin qu'elle l'utilise dans le cadre de son affaire portée devant le Conseil des Prud’hommes)...

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Membre de la CCPD

Contrat de travail donné à un tiers il y a 9 mois 2 jours #5

Un contrat est un document privé, certes, mais chaque partie du contrat peut le diffuser comme bon lui semble : le produire aux prud'hommes, le divulguer à une tierce personne quelle qu'elle soit, voire le publier dans le journal local si l'envie lui en prend. Ce document n'a rien de confidentiel.
Bien sûr, chaque partie a aussi le droit de ne pas diffuser ou le faire lire si elle ne veut pas.

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Contrat de travail donné à un tiers il y a 9 mois 2 jours #6

  • dacia
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Peut être qu'il y avait les mêmes points source de littige que dans le conflit qui oppose l'employeur et l'ex salariée et que dans ce cas la production de ce contrat peut servir la cause de l'AM au prud'homme

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