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SUJET :

Nombre de jours lors de la prise de congés il y a 4 ans 9 mois #1

Bonjour,
Ma question ne concerne pas la rémunération des congés payés mais la prise des jours de congés.
Selon, le contrat en année incomplète, notre assistante maternelle prend 6 semaines de congés en plus des 4 semaines d'absence que nous prenons, nous. Nous partions du principe que ces semaines se prenaient du lundi au dimanche mais elle me dit que ce n'est pas obligatoire.
Elle nous dit qu'elle peut prendre du vendredi au vendredi inclus, mais pour nous, cela constitue un jour en trop.
Je ne remets pas en cause sa bonne foi, j'essaie juste de comprendre.
Sauriez-vous me l'expliquer?
Merci d'avance.

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Nombre de jours lors de la prise de congés il y a 4 ans 9 mois #2

EVDH écrit: Bonjour,
Ma question ne concerne pas la rémunération des congés payés mais la prise des jours de congés.
Selon, le contrat en année incomplète, notre assistante maternelle prend 6 semaines de congés en plus des 4 semaines d'absence que nous prenons, nous. Nous partions du principe que ces semaines se prenaient du lundi au dimanche mais elle me dit que ce n'est pas obligatoire.
Elle nous dit qu'elle peut prendre du vendredi au vendredi inclus, mais pour nous, cela constitue un jour en trop.
Je ne remets pas en cause sa bonne foi, j'essaie juste de comprendre.
Sauriez-vous me l'expliquer?

Bonjour,
En fait le code du travail ainsi que la convention est clair le décompte doit se faire de la façon suivante:
Article 12 de la CCN
Dispositions communes
Décompte des congés pris :
Quand le salarié part en congé, qu'il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel, le 1er jour de vacances à décompter est le 1er jour ouvrable où il aurait dû accueillir l'enfant.
Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du 1er jour de congé tel que défini ci-dessus jusqu'au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l'accueil de l'enfant.
Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n'est pas décompté en jour ouvrable.

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Nombre de jours lors de la prise de congés il y a 4 ans 9 mois #3

Merci mais ce n'est pas si clair que ça pour moi.
Vous comprenez qu'elle peut prendre sa semaine de congé du vendredi au vendredi inclus? (elle garde ma fille les lundi, mardi, jeudi et vendredi)

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Nombre de jours lors de la prise de congés il y a 4 ans 9 mois #4

EVDH écrit: Merci mais ce n'est pas si clair que ça pour moi.
Vous comprenez qu'elle peut prendre sa semaine de congé du vendredi au vendredi inclus? (elle garde ma fille les lundi, mardi, jeudi et vendredi)

Travaillant le lundi le décompte débutera le lundi et donc il s’arrêtera la veille de la reprise du travail le dimanche ce qui fera obligatoirement 6 jours ouvrable de décompter car le dimanche n'est pas un jour ouvrable dans votre cas. Si un jours férié est inclus le décompte sera ramené à 5 jours
La convention impose le décompte en jours ouvrables

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Nombre de jours lors de la prise de congés il y a 4 ans 9 mois #5

Pour un départ le vendredi inclus avec reprise le lundi matin il faut décompter 8 jours ouvrables

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Dernière édition: par Véro79.

Nombre de jours lors de la prise de congés il y a 4 ans 9 mois #6

Très bien, c'est ce que j'avais cru comprendre. Merci beaucoup.

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