SUJET :

Bonjour à toutes,
Je prépare à mes nouveaux PE un petit récapitulatif écrit sur les CP en année incomplète car ils sont un peu perdus …

Pour ne pas leur donner de fausses informations j’aimerai avoir vos avis sur 2 points en particuliers.

Jours supplémentaires :
Selon l'article L3141-9 du code du travail:"Toute femme de plus de 21 ans a droit à 2 jours/enfants de – de 15 ans au 30 avril de l’année en cours dans la limite de 30 jours ouvrables "

Cela est souvent le cas pour la 1^ère année d’un contrat et pour les contrats en année incomplète selon nbre de jours d’accueil /sem et nbre de sem d’accueil programmées à l’année.

Ces jours supplémentaires sont bien des jours de congés à prendre dans année de réf du 01 juin au 31 mai et à se faire rémunérer en plus?

Si méthode du maintien de salaire : on les rajoute au calcul du nombre de jours ouvrables à savoir :

nombre de sem travailées/4 * 2,5 j= nbre de jours OUVRABLES acquis + 2jours/en de –de15 ans??

Si méthode des 10% : on calcule la valeur d’une journée de CP= total rémunération des CP/ nombre de jours ouvrables acquis et on l' ajoute (en la multipliant par 2 si 2 jours) au total des salaires bruts versés (hors IE mais avec CP année précédente)??

Jours de fractionnement

Selon l'article 12 IDCC 2395 de notre CCN
… La prise de ces congés, en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La 5e semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement."

Est-ce que cela signifie que si l’on remplit ces conditions on peut avoir droit à 2 jours de CP en plus même si on a acquis 30 jours soit 32 jours mais uniquement en TEMPS, ces 2 jours ne doivent pas être rémunérés en plus mais ne sont pas déduits de la mensualisation, on conserve notre mensualisation du mois où ils sont pris.

Merci d’avance

Pocahontas écrit: Bonjour à toutes,
Je prépare à mes nouveaux PE un petit récapitulatif écrit sur les CP en année incomplète car ils sont un peu perdus …

Pour ne pas leur donner de fausses informations j’aimerai avoir vos avis sur 2 points en particuliers.

Jours supplémentaires :
Selon l'article L3141-9 du code du travail:"Toute femme de plus de 21 ans a droit à 2 jours/enfants de – de 15 ans au 30 avril de l’année en cours dans la limite de 30 jours ouvrables "

Cela est souvent le cas pour la 1^ère année d’un contrat et pour les contrats en année incomplète selon nbre de jours d’accueil /sem et nbre de sem d’accueil programmées à l’année.

Ces jours supplémentaires sont bien des jours de congés à prendre dans année de réf du 01 juin au 31 mai et à se faire rémunérer en plus?

Oui vous diviserez la somme acquise au titre des CP, par le nombre de jours OUVRABLES trouvé, ce qui vous donnera la valeur d'un jour supplémentaire de CP. Et ce quelque soit la méthode choisie 10% ou maintien de salaire.


Si méthode du maintien de salaire : on les rajoute au calcul du nombre de jours ouvrables à savoir :

nombre de sem travailées/4 * 2,5 j= nbre de jours OUVRABLES acquis + 2jours/en de –de15 ans??

Si méthode des 10% : on calcule la valeur d’une journée de CP= total rémunération des CP/ nombre de jours ouvrables acquis et on l' ajoute (en la multipliant par 2 si 2 jours) au total des salaires bruts versés (hors IE mais avec CP année précédente)??

Jours de fractionnement

Selon l'article 12 IDCC 2395 de notre CCN
… La prise de ces congés, en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La 5e semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement."

Est-ce que cela signifie que si l’on remplit ces conditions on peut avoir droit à 2 jours de CP en plus même si on a acquis 30 jours soit 32 jours mais uniquement en TEMPS, ces 2 jours ne doivent pas être rémunérés en plus mais ne sont pas déduits de la mensualisation, on conserve notre mensualisation du mois où ils sont pris.

Merci d’avance

metal1988 écrit:

Pocahontas écrit: Bonjour à toutes,
Je prépare à mes nouveaux PE un petit récapitulatif écrit sur les CP en année incomplète car ils sont un peu perdus …

Pour ne pas leur donner de fausses informations j’aimerai avoir vos avis sur 2 points en particuliers.

Jours supplémentaires :
Selon l'article L3141-9 du code du travail:"Toute femme de plus de 21 ans a droit à 2 jours/enfants de – de 15 ans au 30 avril de l’année en cours dans la limite de 30 jours ouvrables "

Cela est souvent le cas pour la 1^ère année d’un contrat et pour les contrats en année incomplète selon nbre de jours d’accueil /sem et nbre de sem d’accueil programmées à l’année.

Ces jours supplémentaires sont bien des jours de congés à prendre dans année de réf du 01 juin au 31 mai et à se faire rémunérer en plus?

Oui vous diviserez la somme acquise au titre des CP, par le nombre de jours OUVRABLES trouvé, ce qui vous donnera la valeur d'un jour supplémentaire de CP. Et ce quelque soit la méthode choisie 10% ou maintien de salaire.

Ok merci Métal 1988 pour moi dans méthode maintien de salaire, comme on les rajoute au nbre de jours ouvrables acquis ils ont automatiquement pris en compte ds le calcul de la rémunération.
Je n'utilise la formule: somme acquise au titre des CP/ nombre de jours OUVRABLES trouvéque pour méthode 10% pour la rajouter au total des salaires bruts versés... je pense que cela revient au même;

Et pour les jours de fractionnement mon raisonnement est bon?


Si méthode du maintien de salaire : on les rajoute au calcul du nombre de jours ouvrables à savoir :

nombre de sem travailées/4 * 2,5 j= nbre de jours OUVRABLES acquis + 2jours/en de –de15 ans??

Si méthode des 10% : on calcule la valeur d’une journée de CP= total rémunération des CP/ nombre de jours ouvrables acquis et on l' ajoute (en la multipliant par 2 si 2 jours) au total des salaires bruts versés (hors IE mais avec CP année précédente)??

Jours de fractionnement

Selon l'article 12 IDCC 2395 de notre CCN
… La prise de ces congés, en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La 5e semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement."

Est-ce que cela signifie que si l’on remplit ces conditions on peut avoir droit à 2 jours de CP en plus même si on a acquis 30 jours soit 32 jours mais uniquement en TEMPS, ces 2 jours ne doivent pas être rémunérés en plus mais ne sont pas déduits de la mensualisation, on conserve notre mensualisation du mois où ils sont pris.

Merci d’avance