SUJET :

Bonjour,
Encore besoin d'une précision afin d'apporter une réponse à mon employeur
Je suis agréé depuis plusieurs années et je sais que les heures d'absences injustifiées de l'enfant ne peuvent pas être compensées par des heures hors de celles prévues au contrat.
Ceci est toujours précisé dans mes contrats et si parfois j'ai eu besoin de le rappeler en cours de contrat les parents ont finis par comprendre.
Hors je n'ai pas trouvé de textes explicites que je pourrai montrer à mes actuels employeurs.
Ceux ci me disent que ce n'est pas clair, et reviennent régulièrement sur ce sujet.
ou pourrais je trouver un document à leur mettre sous les yeux?
Je suis fatigué de devoir régulièrement leur répéter la même chose
merci

Je pense que c'est l'article 14 de la ccn :

Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

ok merci
mais je parlais d'un texte "legal" qui reprendrait les termes " les heures non effectuées ne se compensent pas "
je suis pénible mais mes pe aussi

nounoughis écrit: ok merci
mais je parlais d'un texte "legal" qui reprendrait les termes " les heures non effectuées ne se compensent pas "
je suis pénible mais mes pe aussi

L'article de la ccn est bien un texte légal,
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

Ce qui veut bien dire que si l'enfant ne vient pas on doit quand même maintenir le salaire.

Et donc bien évidemment l'absence maintenue en salaire ne se compense pas. Sinon, cet article n'aurait aucune raison d'être.

A l'employeur également de vous prouver le contraire. Avec un texte légal.

La CCN est un " texte légal "

Bonjour,
C'est l' Article L423-20 du code de l 'action sociale et des familles
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGIARTI000006798048