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23 Fév 2023
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SUJET :

la fepem dit: on proratise vrai ou faux ? il y a 8 ans 10 mois #19

Il y a quand même un truc qui m'interpelle : c'est l'employeur qui est responsable de l'élaboration du contrat, alors si le montant de l'IE est en-dessous du minimum légal pour une "grosse" journée c'est lui qui est responsable de ce problème et il ne peut pas se réfugier derrière le fait que l'AM a signé ce document.

Quand le SMIC augmente si l'une d'entre nous se retrouve avec un tarif horaire en dessous du minimum légal, son salaire augmente automatiquement sans que l'on puisse lui opposer le fait qu'elle a signé pour un tarif moindre (bon j'espère que l'on n'est plus très nombreuse à être payées aussi peu).
Pourquoi en serait-il autrement pour l'IE?
Tant que la durée de l'accueil est telle que avec 3€ on est en dessous du minimum légal il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement.

Ça sert à quoi que la loi fixe un minimum sinon? Une clause contractuelle ne peut être inférieure à la loi (et c'est le cas ici).

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la fepem dit: on proratise vrai ou faux ? il y a 8 ans 10 mois #20

Absente depuis quelques jours , j'essaie de rattrapper malecturedu forum et ...ça donne vachement envie d'adherer à un syndicat... :evil:

Heureusement pour moi , bien que non syndiquée peut être serai-je " sauvée " et ferai -je partie des "élues" car mon contrat bien que n'étant pas celui d'un syndicat , reprends les termes de la CCN . OUF ! :P

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