SUJET :

bonjour à toutes
j'ai un souci encore !
mes indemnités d'entretiens: 3 euros noté comme indemnité journalière sur le contrat
depuis quelque temps des journées de plus de 9 heures je proratise
et la : les parents sont contre donc tel à la fepem qui leur dit non c'est 3 euros comme dans le contrat vous ne donnez pas plus !!!
ou
si vous rajoutez, quand vous faite moins de 9 heures de garde vous proratisez
alors que pour moi se serait 3 euros jusqu'à 9heures puis on proratise mais pas en dessous de 9 heures !!
qui à raison le FEPEM ou moi
avez vous un texte , une loi, ou autre qui pourrait m'aidez dans le cas ou j'ai raison !
en attendant toujours pas payer!!
merci de toutes vos réponses
qui a raison ?
ils veulent un texte de loi ou une preuve qui dirait le contraire

bonbon79 écrit: bonjour à toutes
j'ai un souci encore !
mes indemnités d'entretiens: 3 euros noté comme indemnité journalière sur le contrat
depuis quelque temps des journées de plus de 9 heures je proratise
et la : les parents sont contre donc tel à la fepem qui leur dit non c'est 3 euros comme dans le contrat vous ne donnez pas plus !!!
ou
si vous rajoutez, quand vous faite moins de 9 heures de garde vous proratisez
alors que pour moi se serait 3 euros jusqu'à 9heures puis on proratise mais pas en dessous de 9 heures !!
qui à raison le FEPEM ou moi
avez vous un texte , une loi, ou autre qui pourrait m'aidez dans le cas ou j'ai raison !
en attendant toujours pas payer!!
merci de toutes vos réponses
qui a raison ?
ils veulent un texte de loi ou une preuve qui dirait le contraire

Bonjour,

il y a des minimums légaux à respecter pour l'indemnité d'entretien :

2,65 euros pour des journées jusqu'à 8 heures (non proratisable) - 3 euros pour 9 heures et 0,3324 par heure d'accueil au-delà de 9 heures.

Vous pouvez consulter cette page :

www.casamape.fr/doc/remuneration/item/indemnites-entretien

Bon courage

cette page je leur ai déjà montrer mais il n'y a pas stipulé qu'on ne proratise pas en dessous donc la fepem dis qu'il peuvent
je suis au dessus du minimum jusqu'à 8 heures de garde c'est ce qu'il ne plaît pas à la fepem mais je sais que j 'ai le droit
alors la fepem veux soit pour 5heures de garde je proratise en dessous de 2.65 car ils disebt 0.29 par heure de garde
soit c'est 3 euros comme le dit le contrat pour 5 8 9 ou 10 heures de garde !!
c'est pour cela qu'il me faut un texte qui précise que en dessous de 8 h on ne déduit rien
merci Suzie
si vous avez plus précis je suis preneuse

bonbon79 écrit: cette page je leur ai déjà montrer mais il n'y a pas stipulé qu'on ne proratise pas en dessous donc la fepem dis qu'il peuvent
je suis au dessus du minimum jusqu'à 8 heures de garde c'est ce qu'il ne plaît pas à la fepem mais je sais que j 'ai le droit
alors la fepem veux soit pour 5heures de garde je proratise en dessous de 2.65 car ils disebt 0.29 par heure de garde
soit c'est 3 euros comme le dit le contrat pour 5 8 9 ou 10 heures de garde !!
c'est pour cela qu'il me faut un texte qui précise que en dessous de 8 h on ne déduit rien
merci Suzie
si vous avez plus précis je suis preneuse

Ah oui, c'est parce que vous n'êtes pas au minimum en dessous de 8 heures... vous avez donc négocier une IE supérieure au minimum et notée au contrat....
Néanmoins pour moi, le minimum légal doit être respecté et si vous restez à 3 euros au-delà de 9 heures de garde, vous êtes en dessous...

c'est ce que je leur explique mais rien à faire
ils veulent une preuve car la fepem dit le contraire !
si on proratise au dessus et bien on proratise aussi en dessous !

bonbon79 écrit: c'est ce que je leur explique mais rien à faire
ils veulent une preuve car la fepem dit le contraire !
si on proratise au dessus et bien on proratise aussi en dessous !

Et bien, il faut leur expliquer la définition de "minimum"... c'est veut dire que ça peut être plus, mais que ça ne peut pas être moins...

Et c'est bien eux qui ont signé le contrat avec 3 euros pour IE...

Je ne vois pas comment justifier mieux... Dans le lien que je vous ai mis, il y a des renvois à des articles de lois, les avez-vous consultés ?