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[RESOLU ?] la fepem dit: on proratise vrai ou faux ?
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SUJET :

la fepem dit: on proratise vrai ou faux ? il y a 8 ans 10 mois #7

oui oui consulté le souci c'est l'article L423-18 qui dit
fixé en fonction de la durée d'accueil

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la fepem dit: on proratise vrai ou faux ? il y a 8 ans 10 mois #8

bonbon79 écrit: bonjour à toutes
j'ai un souci encore !
mes indemnités d'entretiens: 3 euros noté comme indemnité journalière sur le contrat
depuis quelque temps des journées de plus de 9 heures je proratise
et la : les parents sont contre donc tel à la fepem qui leur dit non c'est 3 euros comme dans le contrat vous ne donnez pas plus !!!
ou
si vous rajoutez, quand vous faite moins de 9 heures de garde vous proratisez
alors que pour moi se serait 3 euros jusqu'à 9heures puis on proratise mais pas en dessous de 9 heures !!
qui à raison le FEPEM ou moi
avez vous un texte , une loi, ou autre qui pourrait m'aidez dans le cas ou j'ai raison !
en attendant toujours pas payer!!
merci de toutes vos réponses
qui a raison ?
ils veulent un texte de loi ou une preuve qui dirait le contraire


bonjour

il faut l'avoir mis au contrat

si votre contrat mentionne 3€ c'est pour la journée d'accueil par contre si le contrat mentionne 3€ et 0.3324€ au dela de 9 h , ce sera donc vos tarifs qui feront foi

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Un syndicat UNSA assistants maternels ,assistants familiaux et accueillants familiaux sur facebook :) www.facebook.com/supnaafam.unsa.org

la fepem dit: on proratise vrai ou faux ? il y a 8 ans 10 mois #9

ok il y a marqué indemnité d'entretien, montant journalier:3 euros
daté et signé de février 2012
donc même pour 11h de garde c'est 3 euros
c'est pas trop normal vu qu'on ne doit pas être en dessous du minimum
mais si c'est comme cela il y a rien à dire

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la fepem dit: on proratise vrai ou faux ? il y a 8 ans 10 mois #10

Marrie45 écrit:

bonbon79 écrit: bonjour à toutes
j'ai un souci encore !
mes indemnités d'entretiens: 3 euros noté comme indemnité journalière sur le contrat
depuis quelque temps des journées de plus de 9 heures je proratise
et la : les parents sont contre donc tel à la fepem qui leur dit non c'est 3 euros comme dans le contrat vous ne donnez pas plus !!!
ou
si vous rajoutez, quand vous faite moins de 9 heures de garde vous proratisez
alors que pour moi se serait 3 euros jusqu'à 9heures puis on proratise mais pas en dessous de 9 heures !!
qui à raison le FEPEM ou moi
avez vous un texte , une loi, ou autre qui pourrait m'aidez dans le cas ou j'ai raison !
en attendant toujours pas payer!!
merci de toutes vos réponses
qui a raison ?
ils veulent un texte de loi ou une preuve qui dirait le contraire


bonjour

il faut l'avoir mis au contrat

si votre contrat mentionne 3€ c'est pour la journée d'accueil par contre si le contrat mentionne 3€ et 0.3324€ au dela de 9 h , ce sera donc vos tarifs qui feront foi


Ben voyons, c'est en dessous du minimum légal, mais c'est pas grave, c'est noté comme ça au contrat... !

Faisons n'importe quoi, du moment que c'est noté au contrat :angry:

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la fepem dit: on proratise vrai ou faux ? il y a 8 ans 10 mois #11

bonbon79 écrit: oui oui consulté le souci c'est l'article L423-18 qui dit
fixé en fonction de la durée d'accueil


Oui tout à fait, fixé en fonction de la durée d'accueil, mais pas en dessous du minimum légal...

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unsa-assmat91.com

la fepem dit: on proratise vrai ou faux ? il y a 8 ans 10 mois #12

bonbon79 écrit: ok il y a marqué indemnité d'entretien, montant journalier:3 euros
daté et signé de février 2012
donc même pour 11h de garde c'est 3 euros
c'est pas trop normal vu qu'on ne doit pas être en dessous du minimum
mais si c'est comme cela il y a rien à dire


tu viens de le mettre "montant journalier"= 3€

vous vous piégez , il suffisait d'indiquer l'ensemble tarifaire mis plus haut

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