SUJET :

J'ai peut être mal compris la question, mais les fiches de le directte midi-Pyrénées ne disent pas exactement cela (ce qui ne ferait aucun sens puisqu'à part les am en année incomplète, aucun trvailleur dépend du code du travail ne pourrait y avoir droit).
http://www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_accueil_annee_complete_.pdf

5.2. Est-ce que Madame Durand peut bénéficier de congés supplémentaires pour enfant à charge prévus par
l’article L. 3141-9 du code du travail ?
Pour la période de référence allant du 5 septembre 2013 au 31 mai 2014, Mme Durand a acquis 24 jours ouvrables de
congés payés.
Par conséquent, elle va avoir droit à deux jours supplémentaires pour enfant à charge car elle remplit les 2 conditions
fixées par le code du travail pour en bénéficier, à savoir :
- au 31 mai 2014 (date de fin de la période de référence), soit droit à congés payés est inférieur à 30 jours ouvrables
puisqu’elle a acquis 24 jours ouvrables
- son enfant à charge a moins de 15 ans au 30 avril 2014.
Mme Durand a donc droit à 24 jours de congés payés + 2 jours supplémentaires pour enfant à charge, soit au
total 26 jours de congés rémunérés par son employeur.

lololinette écrit: bonsoir,
Je viens d'apprendre qu'il fallait avoir travaillé un cycle entier pour bénéficier de ces congés supplémentaires
donc pour un contrat démarrer 01/09/2014 pas de congés supp. au 31/05/2015
et du 01/06/2015 au 31/07/2015 (rupture) non plus.

est ce que c'est vrai?

Alors après lecture de la fiche de la dirrecte Midi-Pyrénées donnée par Djune, effectivement pour la fin de contrat, il est fait mention d'une année de référence complète pour prétendre à ce droit... mais pas pour la première période...

je ne l'avais pas précisé mais je suis en année incomplète:

et voici le texte que j'ai trouvé dans la FAQ du même site:

www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/IMG/p..._25_septembre_14.pdf

2.28. Je suis assistant maternel et j’ai moi-même deux enfants à charge, puis je
prétendre à des jours de congés supplémentaires ?
Ce droit n’est ouvert qu’aux femmes ayant un ou des enfants à charge de moins de 15 ans au
30 avril de l’année en cours et à condition que la période de référence au 31 mai de l’année en
cours ait été intégralement travaillée.
De plus, deux conditions sont requises pour prétendre à l’attribution de jours de congés
supplémentaires par enfant à charge prévue par l’article L. 3141-9 du code du travail.
Pour les femmes de plus de 21 ans, ces congés supplémentaires ne doivent pas porter le
nombre de congés payés au-delà d’un droit à congé plein soit 30 jours ouvrables. De plus, la
période de référence d’acquisition des congés payés (qui court du 1^er juin de l’année N-1 au
31 mai de l’année N) doit avoir été travaillée jusqu’au 31 mai.
En d’autres termes, cette disposition trouve principalement à s’appliquer lorsque l’assistante
maternelle est en CDI en année incomplète ou lors de la première année d’exécution du CDI en
année complète si le contrat de travail est encore en vigueur au 31 mai de l’année suivante et si
de droit à congé payé est inférieur à 30 jours ouvrables.
Cependant, lors de la rupture du contrat de travail, cette règle ne trouvera pas à s’appliquer à
l’indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période d’acquisition, sous réserve
de l’appréciation souveraine des tribunaux. En effet, dans la mesure où le contrat de travail est
rompu avant l’expiration de cette période, c’est-à-dire avant le 31 mai, l’indemnité
compensatrice de congés payés correspondant à cette période n’a pas à être bonifiée de congés
supplémentaires, même si le nombre de congés payés est inférieur à 30 jours ouvrables.

Du coup, si le contrat est arrêté le 29 mai ou 30 mai (donc avant le 31 mai) par exemple, l'assistante maternelle n'a pas droit à ses jours en plus.... trop facile cette conclusion...