SUJET :

bonjour à tous,

nous avons signé avec les parents un avenant au contrat avec la clause suivante à leur demande:(signé par les 2 parties)

4 jours travaillés par semaine avec 1 jour de repos hors jours férié.

cela sous-entend donc que si il y a un jour férié au cours d'une semaine, les parents doivent définir un jour de repos différent du jour férié.

et maintenant ils contestent cette clause qu'ils concidèrent comme illégale.

qu'en pensez-vous ? y a-t-il une personne connaissant le droit pour nous dire si cette clause était abusive ou non.

merci à vous
cordialement

Avec un contrat à jours fixes, les fériés tombant un jour habituellement travaillé au-delà des 3 premiers mois sont dus même si non travaillés (ils ne doivent pas donner lieu à diminution de salaire).

Avec un contrat à jours variables, les parents vont, fort probablement, poser les jours d'accueil sur les autres jours, quand il y a une semaine avec férié. Ce qui implique que les fériés ne sont jamais payés (ils tomberont, curieusement, toujours un jour non travaillé).

Si on ne prévoit pas de clause supérieure au contrat, on se retrouve donc avec aucun férié payé. Or un tel contrat nous empêche de prendre un autre enfant sur les jours jamais travaillés, puisqu'on ne les connaît pas par avance. Donc en compensation, on peut négocier une clause comme quoi un férié tombant un jour potentiel d'accueil (par ex les fériés tombant un samedi jamais travaillé ne seront jamais payés, idem si le mercredi n'est jamais travaillé et qu'un férié tombe un mercredi), sera payé, càd considéré comme s'il était tombé sur un jour qui aurait dû être travaillé. C'est le seul moyen d'avoir des fériés payés dans un tel contrat. Et si on travaille quand même le nombre de jours prévu au contrat, il y aura alors des HC.

Pour moi, ce n'est pas une clause abusive.

Ils l'ont signé, donc ne peuvent pas revenir dessus.

C'est le premier férié où ils contestent ?

bonjour,
tout d'abord merci pour votre réponse rapide et claire.

en fait ils ont été voir une personne de la RAM qui leur a soi-disant dit que ce n'était pas légal. (je ne sais pas sur quel article de loi ou autre la personne de la ram a pû s'appuyer), sur ce point je reste dubitatif sur la réalité de ce qui s'est dit avec cette personne.

non seulement ils contestent celui de ce mois mais en plus ils veulent revenir sur celui du mois de mai.

il me semble que ce n'est pas une clause abusive d'autant que sur l'avenant il est stipulé que la cause de l'avenant est bien indiqué: A la demande des parents.

et maintenant ils veulent remettre en cause la clause.
ou peut-on avoir un service juridique ?

merci pour votre aide.

cordialement

Il n'y a pas de texte de loi sur ce point.

Seul un juge des Prud'hommes pourrait trancher.

Veulent-ils aller jusque là ?

Ils ont signé le contrat, n'avaient-ils pas lu cette clause ? Si déjà ils l'ont appliqué jusqu'à présent, difficile de contester maintenant.

Il est toujours préférable de faire signer les clauses supérieures juste en-dessous, pour éviter toute contestation (difficile de dire qu'ils ne l'avaient pas vu).

bonjour,

en fait ils se sont appuyés sur ce que leur a dit selon eux la personne de la ram (relais assistante maternelle), je n'ai pas la teneur exacte de ce qui s'est dit.

j'ai déjà signifié aux parents que si ils retirent une journée de paiement pour juillet et que c'était illégal, et donc ce serait effectivement les prudhommes. (c'est nul pour 7 heures) mais c'est par principe.

je leur ai également signifié qu'ils avaient à leur demande signé cet avenant avec cette clause.
donc le seul doute reste de ce que la personne de la ram a pû dire et quel est également son niveau d'information et/ou de formation sur le droit du travail pour être à même de juger de l'illégalité de cette clause.

merci encore pour vos avis.

Voici ce que j'ai mis dans mon contrat:

JOURS FERIES (Article 11 de la Convention Collective)

Le 1^er mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour précis est habituellement travaillé.
Si l’enfant est présent un 1^er mai le salaire journalier sera majoré de 100 %.

- Les jours fériés ordinaires, tombant un jour habituellement travaillé, ne pourront être la cause d’une diminution de la rémunération.

- Ces jours fériés seront rémunérés à condition de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté (mais une clause supérieure à la CCN est fréquemment admise: suppression de la condition d'ancienneté) avec le même employeur.
- Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat.
- Lorsque l’accueil sera effectué un jour férié prévu au contrat, il sera rémunéré sans majoration (mais une clause supérieure à la CCN est fréquemment admise: le jour férié payé 50 ou 100%). L’accueil un jour férié non prévu peut être refusé par le salarié.
Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n’est pas décompté en jour ouvrable.

- Dans le cas d’un contrat au planning “sans jours travaillés fixes”, Le jour férié sera intégré aux heures hebdomadaires prévues au contrat. Exemple: Le planning prévoit 3 jours d’accueil par semaine, si un jour férié se situe cette semaine là, l’enfant ne sera confié réellement à l’Assistante maternelle que deux jours. Si vous souhaitez confier votre enfant un jour de plus, ce jour sera compté en heures complémentaires ou supplémentaires.