SUJET :

Bonjour,

A l'heure actuelle je suis en contrat avec des parents pour la garde d'une petite fille de 3 ans. Conformément au contrat signé entre nous il est prévu que je garde cette petite fille les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 17 h 30. Fin juin les parents m'ont communiqué une feuille avec des changements d'horaires pour le mois d'aout. Suite à ces changements d'horaires je n'ai sur le mois d'aout la petite fille les lundi, mardi, jeudi et vendredi que le matin pour plusieurs journées ce qui représente 14 h de travail en moins.
Sous prétexte qu'ils m'ont avisé de ces changements un mois à l'avance les parents veulent déduire ces 14 h de mon salaire.
Il me semble que la convention collective est claire sur ce point à savoir que l'on ne déduit du salaire que les absences justifiées par un certificat médical. Qu'en est il du code du travail ? As t on le droit de réduire de la sorte le temps de travail de son employé au seul motif que "ça nous arrange". Je tiens à préciser que le contrat de travail est rédigé conformément à la cc et qu'il n'est nullement prévu que l'on peut s'arroger le droit de réduire le temps d'accueil sauf bien entendu si il y a un changement dans la vie professionnelle des parents et ces modifications se traduisent par la signature d'un avenant au dit contrat.
Merci donc de me dire sur quel texte je dois m'appuyer afin de justifier le maintien de mon salaire. Ou alors si contrairement à ce que je pensais ces parents sont dans leur bon droit et si donc je dois déduire ces 14 h de mon salaire du mois d'aout. Je précise là aussi qu'il ne s'agit en plus que de demie journée libérée et que je ne peux même pas considéré à une période de congés payés.
Dans l'attente de vos réponses

Cordialement

C'est au moment de la signature du contrat et du calcul de la mensu qu'on détermine les jours et heures d'accueil.

Après on ne peut rien déduire, sauf les arrêts maladie avec certificat médical, les arrêts maladie de l'AM, les fériés non dus (les 3 premiers mois), les congés non acquis (si année complète).

Ce n'est pas parce qu'ils vous préviennent un mois avant qu'ils peuvent déduire

En cas de changement de planning, les parents peuvent proposer un avenant que vous n'êtes pas obligé d'accepter.

Là il n'y a pas eu d'avenant au contrat, donc rien à déduire.

Le texte, c'est la CCN, paragraphe sur les absences de l'enfant.

Bonjour,

Tout à fait, le fait de vous prévenir que l'enfant viendra moins sur une période ne les dispense pas de vous régler la totalité des heures prévues au contrat.

Pour toute modification il faut présenter un avenant, que vous aurez un mois pour l'étudier et que vous êtes libre de refuser ou d'accepter.
Vous pouvez augmenter votre taux horaire pour palier à une baisse de salaire.

Prévenir oralement n'a jamais été l'équivalent d'un avenant.

bonjour,

si les parents veulent , ils peuvent vous faire un avenant pour modifier le contrat initial.

Si vous voulez , vous êtes libre d'accepter ou pas les nouvelles conditions.

tant que rien n'est rédigé par écrit... ils sont dans leur tord.

ils veulent vous laisser moins leur enfant.. et bien ils paieront quand même le salaire qui est noté sur le contrat.

La CCN est claire la dessus.

ils peuvent aussi vous présenter un certificat médical.. mais là.; cela ne servirait a rien.. pourquoi pour les mâtinés ok et pour les après midi non??


un contrat c'est écrit... cela n'est pas oral...ils ont tord quoi qu'ils vous disent

bonjour,
Vous avez raison aucune déduction ne peut être faite, hors conditions prévues par la CCN.

La fourniture d'un planning avec délai de prévenance n'a lieu d'être que dans conformité de la durée d'accueil de la mensualisation déterminée lors de la signature du contrat et ne remet pas en cause son calcul. Seul un avenant est éventuellement envisageable dans la mesure ou vous l'acceptez.

Merci à vous tous et toutes de me confirmer ce que je présentais. De toute façon je suis en rupture de contrat avec ces parents et n'en n'aie malheureusement pas fini avec eux je crains, dans la mesure où l'autre litige qui nous oppose est que tout simplement cela fait depuis le mois de mars que je travaille sans être déclarée à Pajemploi, et donc sans bulletin de salaire. Leur "excuse" étant que leur dossier CMG est bloqué à la Caf et qu'ils ne peuvent rien faire. Bref tout ça n'est pas clair et ça sent les prudhommes à 3 km à la ronde. Heureusement j'ai une Protection Judiciaire et donc aucune crainte à aller au bout. En attendant je ne sais pas comment je vais pouvoir faire valoir mes droits au Pole emploi sans mes documents de fin de contrat et mes bulletins de salaires.