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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : [RESOLU ?] Ass mat convoqué au tribunal

Ass mat convoqué au tribunal il y a 2 ans 1 mois #1

Bonjour,

Mon assistante maternelle viens de m'apprendre que début janvier, elle est convoqué comme témoin au tribunal.

Elle devrai être absente 5 jours.

Dois-je lui déduire ces 5 jours où existe t'il des congés pour ses cas là?

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Ass mat convoqué au tribunal il y a 2 ans 1 mois #2

Bonjour,

votre AM a obligation de se rendre au tribunal, vous devrez donc lui accorder les jours d'absence dont elle a besoin.
Puisqu'il s'agit de congés sans solde il y aura retenue sur salaire (à moins par exemple qu'il y ait des semaines d'absence de l'enfant prévues au contrat en plus des congés de l'AM et que pour des raisons pratiques vous placiez justement une de ces semaines à ce moment là).

Votre AM pourra demander une indemnité de comparution:
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idS...4&dateTexte=20150421

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Ass mat convoqué au tribunal il y a 2 ans 1 mois #3

Merci pour votre réponse.

Une dernière question, doit-elle me fournir un justificatif ou une copie de sa convocation, Comme pour un congé mariage ou décès par exemple?
Ou dois-je, juste me contenter de sa demande par oral?

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Ass mat convoqué au tribunal il y a 2 ans 1 mois #4

  • boucledor
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Poupette26 écrit: Merci pour votre réponse.

Une dernière question, doit-elle me fournir un justificatif ou une copie de sa convocation, Comme pour un congé mariage ou décès par exemple?
Ou dois-je, juste me contenter de sa demande par oral?


Bien sûr il faut qu'elle vous donne un papier justifiant cette absence car en temps normal le parent employeur peut refuser des absences de l'AM.

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Ass mat convoqué au tribunal il y a 2 ans 1 mois #5

Légalement je pense qu'effectivement vous pouvez lui demander à voir ce papier.
Là il s'agit d'une absence qui lui sera déduite alors je ne vois pas bien quelqu'un inventer ce genre d'excuse pour obtenir une semaine de congés sans solde :( .
Je ne sais pas ce qu'il y a comme information sur ce document mais certaines informations peuvent éventuellement mettre mal à l'aise votre salariée.
Personnellement j'estime que ce qu'il y a de plus important dans la relation que l'on a avec les PE c'est la confiance, alors de même que je n'ai jamais demandé un bulletin de situation à un parent lorsque son enfant est hospitalisé et que cela entraîne une retenue sur salaire aucun ne m'a jamais demandé un certificat de décès lorsqu'il m'est arrivé d'avoir un décès dans ma famille et que cela entraînait une absence avec maintien du salaire.

Je ne connais pas la nature de vos relations avec votre AM, mais une simple demande écrite de congés sans solde de sa part pour "témoignage au tribunal" que vous signerez toutes les deux me semble largement suffisante pour prouver si nécessaire qu'il s'agit bien d'une absence de sa part (donc déduite) et non d'une absence de l'enfant non prévue au contrat.

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Ass mat convoqué au tribunal il y a 2 ans 1 mois #6

Merci pour vos réponses.

NoounouC loin de moi l'idée d'être indiscrète avec mon AM, et ce n'est pas non plus une histoire de lui faire confiance ou pas, c'était surtout pour savoir si il y avait un doc. Et franchement si cela devai m'arriver mon patron me demanderai un justificatif, qu'il ai confiance ou non.

Passez de bonnes fêtes de fin d'année.

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