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SUJET :

Droit au jours de fractionnement il y a 7 ans 3 mois #1

Bonjour,

J'ai embauché une assistante maternelle le 1er septembre 2016.
C'est un contrat sur 47 semaines à temps plein.
Fin août 2017, je mettrai fin au contrat car mon enfant rentre à l'école.

Peut-on me dire si mon assistante maternelle à le droit aux jours de fractionnements.

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Droit au jours de fractionnement il y a 7 ans 3 mois #2

  • dacia
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bonsoir
un contrat sur 47 sem n'existe pas
soit c'est une année complète avec 47 sem travaillées et 5 sem de congé en commun
soit c'est un contrat sur 46 sem ou moins travaillées

votre contrat comporte donc une erreur comptable qu'il faut rectifier

si vous avez fait 42 sem travaillées + 5 sem de CP c'est faux on ne connait le nbre de jours et donc de sem acquises qu'aprés calcul au 31 mai et on paye les CP avec la mensu de juin

quand aux jours de fractionnement ils ne sont dus que sur des congés acquis

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