SUJET :

Bonjour,

Nous sommes les parents d'un petit garçon que nous allons faire garder par une assistante maternelle à partir de début mars. Elle gardera notre fils 42 semaines (donc année incomplète), 3 jours/semaine, 10h/jour, soit 30h/semaine, à 3.50€ net/heure.
Nous avons signé un engagement réciproque fin décembre, elle a donc noté le salaire mensualisé (soit 3.5*30*42/12 = 367.50€ net/mois), auquel elle a ajouté 10% du salaire net pour les indemnités de congés payés. Elle a dit qu'elle faisait toujours ça, et comme on n'était pas trop au courant, on a dit ok.

Sauf que je viens de lire sur internet que ce mode de calcul n'est pas conforme à la convention collective, que c'est illégal. Est-ce exact ?

De plus, les congés payés sont acquis du 1^er juin au 31 mai apparemment, donc si elle commence à travailler avec nous à partir de début mars, elle ne va pas acquérir des congés que de début mars à fin mai (3 mois), on est d'accord ? Donc on n'est pas sensé lui payer une année complète de congés payés, seulement 3 mois (je ne sais pas combien de jours de congés cela fait exactement), non ?

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider à calculer les indemnités de congés payés que l'on devra lui verser (dans le respect de la convention collective), et à quel moment devra-t-on lui verser cette somme ?

Je vous remercie pour votre aide, nous sommes sensés la voir la semaine prochaine pour signer le contrat, mais il est hors de question que je signe quelque chose d'illégal...

Merci beaucoup.

bonjour,
en effet, les 10% sont illegal. Vous êtes en année incomplète, ce qui signifie que les congés de votre assmat sont deja retirés de la mensualisation. Il faudra donc lui payer "en +" les congés acquis par periode de reference.
vous avez le choix entre plusieurs mode de paiement
soit en 1 fois au mois de juin
soit à la prise pricncipale des congés
soit par 1/12eme tout les mois
Il est preferable d'opter pour le reglement en 1 fois car pour les autres modes de reglement, il faut bien maitriser les calculs, d'autres collegues vous aideront plus que moi, car je ne les maitrisent pas.
je pense que vous devriez prendre le temps de lire la convention collective , qui vous aidera dans vos droits et devoirs de futur employeur
car le statut d'assistante maternelle est très particulier,

je vous conseil de vous aider des outils que propose le site, il sont très bien. de plus ce forum est remplis de collegue qui ne demanderont rien de mieux que de vous aider

www.casamape.fr/outils/item/calcul-conges-payes-annee-complete

en vous souhaitant bonne journée

Je vous remercie pour votre réponse !

Les 10% sont illégal mais pourquoi tout le monde le fait alors ? Notre assistante maternelle nous a dit qu'elle avait toujours fait ça, et j'ai interrogé deux amies qui m'ont dit qu'elles procédaient de cette manière également avec leur assistante maternelle. Ce mode de calcul avantage qui au final, les parents employeurs ou l'assistante maternelle ?

Oui j'ai vu les outils sur le site mais j'ai du mal à les utiliser, c'est pour cela que je vous ai donné tous les éléments, si quelqu'un pouvait m'aider...

J'ai une autre question, notre assistante maternelle prend 7 semaines de congés par an au lieu de 5, est-ce que cela change quelque chose dans le calcul des indemnités de congés ?

bonsoir
NON nous n'allons pas vous donner le montant exact des CP acquis pour la simple et bonne raison que les CP se calculetn au 31 mai par comparaison obligatoire de 2 méthodes
les 10% des salaires versés hors indemnités
et le maintien de salaire = nbre de sem travaillées X 2,5j /4 car on acquière 2,5j pour 4 sem travaillées en année incomplète et du coup il se peut qu'il y ait d'ici fin mai des absences non prévues déduites (maladie de votre enf ou de votre AM par ex)

de plus si votre AM a des enf à charge de moins de 15 ans et qu'elle n'a pas acquis 30j de CP elle a droit à 2j ouvrables de plus par enf de à charge dans la limite de 30j de CP acquis

les 10% sont trés pratiqués car soit disant plus simple, que l'AM est sure d'etre payée au moins de cela (et oui au moment de payer les CP comme partout nous avons de mauvais payeurs) et bien souvent en l'absence de formation elles ne savent pas que la comparaison est obligatoire ainsi que le paiement de la somme la plus favorable
elles ne savent pas qu'en pratiquant ainsi elles se privent d'une partie de leurs droits = les jours pour enf à charge ainsi que la prise en compte des CP acquis l'année précédente (cf code du travail) car assimilés à du temps de travail
donc dans les 10% la 2eme année vous calculez les 10% sur les salaires + l'indemnité de CP versée en juin (qui est le meilleur mode de paiement des CP) de l'année précédente
et pour le maintien de salaire si votre AM avait acquis 2 sem de CP l'année précédente vous les compterez dans le nbre de sem travaillées avant de faire X 2,5J /4

c'est votre AM qui est lésée de ce mode de calcul des 10% dés le début du contrat mais le jour où elle se penchera sur les calculs elle pourra remonter 3 ans en arrière et réclamer son du donc autant faire les choses comme il faut

quant aux 7 sem de congé qu'elle prend, de toute façon elle ne pourra acquérir max que 5 sem donc il y aura tjrs 2 sem non payées