Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
SUJET :
congés payés année incomplète et rémunérés mensuel il y a 7 ans 2 mois #1
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congés payés année incomplète et rémunérés mensuel il y a 7 ans 2 mois #2
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Bonjour, il faut attendre la fin de la période de référence pour calculer les droits à la rémunération des congés. Soit pas avant le 31 mai. Pour le calcul deux méthodes sont obligatoirement à comparer. Le maintien de salaire : rémunération des jours ouvrés (à partir du nbre de jours ouvrables acquis/ 6 et X nbre de jours d'accueil), X nbre heures jours X taux horaire brut. Et méthode des 10% : total des salaires bruts versés sur la période (heures complémentaires supplémentaires et congés payés) La plus favorable des deux méthodes doit être appliquée. Pour le paiement : La ccn prévoir plusieurs solutions, mais je vous déconseille le paiement par 1/12eme, c'est d'une part faire crédit à votre am des ses congés payés, et à la fin du contrat, c'est un gros salaire à débourser entre réglèment des 12emes non perçus de l'année précédente, les cp en cours d'acquisition, la régularisation de salaire, le salaire du mois concerné et l'indemnité de rupture éventuelle. Pour info, le paiement des congés payés dès le début du contrat par 10% est hors convention. Donc à éviter absolument.  |
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