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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

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    07 février 2018

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Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

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  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
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    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Congés enfant à charge

Congés enfant à charge il y a 1 an 3 mois #1

bonjour,

J'ai un différend avec mon assistante maternelle sur les jours de congés pour enfant à charge. J'ai lu que l'assistante maternelle devait travailler une année complète du 1er juin au 31 mai pour avoir droit à ces congés pour enfant à charge. Or, dès la 1ère période de notre contrat du 12/10/2015 au 30/09/2016, elle a posé 4 jours (ok, elle a deux enfants de moins de 15 ans), parce qu'elle les a acquis avec les autres parents employeurs. Etait-ce normal que je paye ces 4 jours de congés ?Pour la nouvelle période, elle prétend avoir droit à 2 jours de congés (elle n'a plus qu'un enfant de moins de 15 ans) et me demande de lui payer. L'année de référence du 01/06 au 31/05 n'est à nouveau pas travaillée entièrement. L'assistante maternelle a-t-elle acquis les 2 jours d'enfant à charge ?

merci d'avance pour vos réponses.

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Congés enfant à charge il y a 1 an 3 mois #2

bonjour,
Pour pouvoir prétendre au jours de chargé de famille il faut avoir moins de 30 j acquis au 31 mai de l'année de référence sans pouvoir dépasser les 30 jours (5 semaines de CP).
Pour la première période 12/10/2015 au 31 05/2016 elle a droit effectivement aux 2 jours par enfant ensuite sur la période de 1 6/2016 au 31/5 /2017 il faudra faire le point à cette date pour qu'elle puisse prétendre éventuellement aux jours pour enfants à charge.
si elle à moins de 30 jours acquis elle pourra y prétendre, toujours sans dépasser les 30 jours de CP.
Le jours acquis se calcul toujours de juin à mai ou du début du contrat si la date est postérieur à juin jusque mai.
Le fait qu'elle d'autre employeur n'a rien avoir, hormis que les dates des CP doivent être communes.
En effet elle peut très bien ne pas y avoir droit avec l'un car elle acquis ses 30j avec lui et y avoir droit avec l'autre car elle na pas atteint les 30 jours
Mais pour l'instant vous ne devez rien payer car le nombre de jours acquis ne peut être déterminé.
Ce message a reçu les remerciements de : LLWP

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