SUJET :

bonjour,

J'ai un différend avec mon assistante maternelle sur les jours de congés pour enfant à charge. J'ai lu que l'assistante maternelle devait travailler une année complète du 1^er juin au 31 mai pour avoir droit à ces congés pour enfant à charge. Or, dès la 1^ère période de notre contrat du 12/10/2015 au 30/09/2016, elle a posé 4 jours (ok, elle a deux enfants de moins de 15 ans), parce qu'elle les a acquis avec les autres parents employeurs. Etait-ce normal que je paye ces 4 jours de congés ?Pour la nouvelle période, elle prétend avoir droit à 2 jours de congés (elle n'a plus qu'un enfant de moins de 15 ans) et me demande de lui payer. L'année de référence du 01/06 au 31/05 n'est à nouveau pas travaillée entièrement. L'assistante maternelle a-t-elle acquis les 2 jours d'enfant à charge ?

merci d'avance pour vos réponses.

bonjour,
Pour pouvoir prétendre au jours de chargé de famille il faut avoir moins de 30 j acquis au 31 mai de l'année de référence sans pouvoir dépasser les 30 jours (5 semaines de CP).
Pour la première période 12/10/2015 au 31 05/2016 elle a droit effectivement aux 2 jours par enfant ensuite sur la période de 1 6/2016 au 31/5 /2017 il faudra faire le point à cette date pour qu'elle puisse prétendre éventuellement aux jours pour enfants à charge.
si elle à moins de 30 jours acquis elle pourra y prétendre, toujours sans dépasser les 30 jours de CP.
Le jours acquis se calcul toujours de juin à mai ou du début du contrat si la date est postérieur à juin jusque mai.
Le fait qu'elle d'autre employeur n'a rien avoir, hormis que les dates des CP doivent être communes.
En effet elle peut très bien ne pas y avoir droit avec l'un car elle acquis ses 30j avec lui et y avoir droit avec l'autre car elle na pas atteint les 30 jours
Mais pour l'instant vous ne devez rien payer car le nombre de jours acquis ne peut être déterminé.