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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : déclaration des jours d'activités

déclaration des jours d'activités il y a 1 an 9 mois #1

Lorsque le plafond d'attribution de l'aide (accordée aux parents) est dépassé, les parents sont incités (par la paje (!) ou le RAM) à contourner le problème en "trichant" et en déclarant plus de jours d'activité que le nombre réel correspondant au contrat établi… Or, je viens de lire ceci (source : www.zen-avec-mon-assmat.com/plafond-paje/ ) :

Au secours ! Mon assistante maternelle demande un tarif qui m’oblige à dépasser le plafond PAJE. Que faire ?
"Jusqu’à 2014, il existait dans ce cas une certaine tolérance. Pajemploi fermait les yeux lorsque les parents gonflaient le nombre de jours d’accueil afin de rester sous la barre des 5 heures de SMIC par jour.
Mais en Septembre 2014, Pajemploi a indiqué dans un courrier adressé à un syndicat d’assistantes maternelles que ce montant est bien un maximum réel par jour d’accueil. Ce plafond n’est donc pas, contrairement aux usages, prévu pour 8 heures d’accueil par jour.
Il y a même eu d’après les témoignages de certains parents, des contrôles de leur part pour vérifier que le nombre de jours d’accueil déclaré à Pajemploi correspondait bien au contrat établi avec l’assistante maternelle."

Quelqu'un peut-il témoigner à ce sujet ?

Moi ça ne me dérange pas que les parents usent de cette pratique, mais risquent-ils réellement d'être contrôlés ?
Car le cas échéant, je préfère les informés de ce risque !

Merci d'avance pour vos éventuelles réponses :)

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déclaration des jours d'activités il y a 1 an 9 mois #2

Bonjour,
Personnellement, je ne connais pas de cas.
Effectivement déclarer plus de jour que le calcul préconisait par PAJEMPLOI est une fraude, mais seul l'employeur est responsable de la déclaration est de la fraude éventuelle.
A t-il les moyens de détecter la fraude.....?
PAJEMPLOI peut éventuellement tenter de faire le lien entre les jours d'activité et l'indemnité d'entretien, les heures mensualisées et en titrer des ratios qui permettrez de détecter le jours indûment déclarer. Mais cela reste à démontrer.
Moi aussi je curieuse de savoir si des PE se sont déjà fait contrôler.
Ce message a reçu les remerciements de : Danaélys

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déclaration des jours d'activités il y a 1 an 9 mois #3

ça n'engage qu'eux, en effet, mais la fiche de paie est générée en fonction de leur déclaration, du coup je préfère que ce qu'ils déclarent soit conforme à la réalité.
et puis on ne s'arrange pas avec la légalité uniquement quand ça nous arrange, alors si les parents veulent (toujours) que les choses soient claires et légales dans un sens, il faut que ça le soit dans les deux…

d'où ma question et la recherche que je fais sur le sujet !

j'espère obtenir d'autres témoignages :)

merci pour le votre !

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déclaration des jours d'activités il y a 1 an 9 mois #4

Bonjour,
Cette pratique est assez courante mais parfois ce sont les assistantes maternelles qui ont un tarif un peu trop élevé et qui ne veulent pas baisser leur tarif qui proposent aux parents de déclarer un jour supplémentaire afin de bénéficier du remboursement. Les parents font parfois confiance aux assistantes maternelles et ne cherchent pas à comprendre et d'autres refusent de faire une fausse déclaration.
Perso, il m'est déjà arrivé de devoir baisser mon tarif car je depassais le plafond (contrat sur 3 jours, 10h/jour)...de 4.10 euros j'j'ai dû baisser mon tarif à 3.92, mais pour moi hors de question de proposer aux parents de faire une fausse déclaration.
Ce que proposent certaines c'est d'accueillir l'enfant sur 1 journée supplémentaire pour 1 heure par exemple, mais dans ce cas il faut garantir de sa disponibilité .
Bonne journée!
Fanou
Ce message a reçu les remerciements de : Danaélys

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