SUJET :

Bonjour

Pour avoir vos avis éclairés...

Mon PE qui souhaiterait passer d'une année incomplète à une année complète à partir du 01 mai 2017 (cause arrivée 2ème bb en nov) m'a dit qu'une de ses amies qui emploie une ass mat agrée en année complète (l'enfant fera 3 ans en juillet prochain, elle accueillait également son aîné, actuellement en CE2) lui paye tout le temps le même salaire (déductions uniquement pour absences maladie ou abs ass mat) même à la rupture du contrat car elle trouve cela pratique et que c'est la méthode de paiement des CP quand on est salarié!!

Mon PE aurait aimé faire la même chose mais je lui ai répondu que que cela était totalement faux et illégal donc pas ok pour faire comme cela !!

Je lui ai expliqué que même si la mens année complète est bien calculée sur 52 semaines, congés compris les congés ne sont payés qu'à leur prise et non "tous les mois" ! Comme pour n'importe quel salarié il faut appliquer la méthode suivante:

*au 31 mai de l'année N il faut calculer du nombre de jours ouvrables de congés acquis pour la période de référence du 01 juin année N-1 au 31 mai année N (le salarié qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail)

*on calcule l' indemnité compensatrice CP en comparant:

- la règle du 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence

- la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

A la rupture du contrat il faudra payer les congés acquis non pris de l'année de référence précédente + les congés en cours d’acquisition.

Bonjour,

cette AM a peut-être tout simplement demandé à ce PE que ses CP lui soient payés par anticipation (dans la limite des CP en cours d'acquisition) et il est tout à fait possible selon la date de début de contrat il n'y ait jamais eu besoin de la moindre retenue sur salaire (cela m'est arrivé à plusieurs reprises avec des contrats débutés juste après mes congés d'été) et qu'au moment de la rupture (par exemple après les congés d'été) il n'y ait quasiment pas de CP acquis non pris.

NoounouC écrit: Bonjour,

cette AM a peut-être tout simplement demandé à ce PE que ses CP lui soient payés par anticipation (dans la limite des CP en cours d'acquisition) et il est tout à fait possible selon la date de début de contrat il n'y ait jamais eu besoin de la moindre retenue sur salaire (cela m'est arrivé à plusieurs reprises avec des contrats débutés juste après mes congés d'été) et qu'au moment de la rupture (par exemple après les congés d'été) il n'y ait quasiment pas de CP acquis non pris..... d'indemnité compensatrice CP en cours acquisition peut-être! .

Le pb c'est que le règlement des congés par anticipation obligent à de savants calculs à chaque 31 mai pour comparer le salaire réellement versé au titre du maintien de salaire et les 10%. Ce PE ne les a jamais fait, je me demande d'ailleurs s'il les connaît !

Tu as raison cela complique les calculs pour la comparaison des deux méthodes mais s'il n'y a pas d'heures complémentaires et qu'il n'y a pas eu d'augmentation du temps d'accueil (ce qui est rarement le cas ), le maintien du salaire est en général plus intéressant.

Mon PE s'appuie sur ses BS car son salaire ne change jamais qu'elle soit en congés ou pas (sauf bien sûr qd maladie ou congés sans solde) idem pour ceux de son amie, secrétaire dans une concession automobile.

Je pense qu'il doit y avoir une autre façon de rémunérer les CP, une sorte de rémunération forfaitaire incluant l'indemnité de CP (aucune idée de son calcul) qui fait que le salaire est le même tous les mois même qd prise des congés mais en ce qui concerne la rémunération de nos congés notre CCN la prévoit à l'article 12 f ) avec comparaison maintien salaire/ méthode des 10%, même si, comme tu le précises NoounouC, le maintien du salaire est en général plus intéressant.

En tout cas merci NoounouC pour tes réponses et bonne soirée

Je comprends mieux.
La différence entre votre PE et une AM c'est qu'un salarié "classique" ne peut prendre des congés que quand il les as acquis (sinon ils sont sans solde et soumis à l'acceptation de son employeur) et donc il perçoit naturellement son salaire tous les mois, par contre puisque nous sommes multi-employeurs et pour nous permettre réellement de profiter de nos congés la CCN nous impose de prendre 5 semaines de congés annuels (nos employeurs ne peuvent donc nous les refuser même si pour certains ce sont des congés sans solde et donc qui donnent lieu à retenue sur salaire).

Par contre si votre PE travaille dans le secteur public les règles de calculs de CP sont les mêmes que pour nous, mais contrairement à nous il ne se pose pas de question sur la législation et fait confiance au comptable de l'entreprise qui se charge des calculs, alors qu'en ce qui nous concerne les PE se reposent bien souvent sur nous pour leur expliquer les calculs.