SUJET :

Bonjour ,

j'ai commencé un contrat en année incomplète le 03/04/17.
- 43 h/semaine sr 4 jours . j'ai réussi à faire ma mensualité et l'employeur a décidé de faire les 10% fin du mois pour les cp.
Soit PAJEMPLOI 12 jours d'activités 129 h mensuelles et 2.5j dans la case cp.


J'ai fait ma fiche de paie du mois d'avril sur top assmat comme les heures sont fixes. Je tombe sur le même montant de ce coté la tout va bien.

Là ou je ne comprends pas, il me dit qu'il faut indiqué sur PAJEMPLOI .
-Heures normales 142 h
-Jours d'activité 12 j
-Jours de congés payés 1.5 j

Voici les explications de chez eux mais est ce quelqu'un peut mieux m'expliquer car du coup ce que je comprends pas c'est que je perds 1 journée tous les mois du fait qu'on fait les 10%??

1 - Heures normales (142 heures):

Il ne s'agit pas des heures réellement travaillées ce mois-ci, mais de la moyenne mensualisées des heures normales d'accueil (129.0
heures).. Il faut y ajouter la rémunération des congés convertie en heures (38,70€ soit 12.9 heures ou 1.5 jours). Le résultat est arrondi à
142 heures.


2 - Jours d'activité (12 jours)

Il ne s'agit pas des jours réellement travaillés ce mois-ci mais de la moyenne mensualisée des jours d'accueil (12.0 jours)..


3 - Nombre de jours de congés payés (1.5 jours)

Votre contrat est en année incomplète. Vos congés payés sont payés par anticipation : 10% du salaire du mois est versé en supplément
tous les mois, une régularisation est effectuée avec le salaire du mois de juin. Les jours de congés déjà rémunérés sont donc estimés à
10% des jours d'activité (1.2 jours). Le résultat est arrondi à la demi-journée supérieure.

.

Bonjour,
Avez vous lu la CCN, car le paiement des CP 10% tous les mois est illégal et non conforme à la convention.
L'employeur a obligation de comparer avec le maintien de salaire (article 12 de la CCN)
En année incomplète, vous avez 36 semaines, les CP se paie une fois par an en juin ou suivant les modalités conventionnelles.
Votre PE doit lire aussi la convention
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idC...KALICONT000005635807
www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/file...imo-declarant-V2.pdf

J'ai oublier de préciser que vous travaillez 1 ou 5 jours par semaines vous avez les même droit à CP 2,5 jours par mois ou période de 4 semaines.
Dans votre cas les jours ouvrable pour l'année de référence se calcul par période de 4 semaines consécutives ou pas
Jours ouvrables = (NB semaines travaillées et assimilées / 4) x 2,5
Ce calcul se fait une fois par an au 31 mai pour connaître vos jours.
Dans la plaquette de PAJEMPLOI le remplissage du volet social est expliqué.
Il a raison pour les heures des CP qui se rajoute au heures normales, mais les jours de CP doivent corresponde a la réalité des jours posés (1 semaine = 6 jours ouvrables)