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  • L'assmat n° 167 avril 2018

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    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : [RESOLU ?] Congés payés et accident de travail

Congés payés et accident de travail il y a 1 an 4 semaines #1

Bonjour,
J'ai un contrat en année incomplète sur 39 semaines. Sur la période j'ai 2 mois en accident de travail (chute au RAM et radius cassé, une vraie poisse) qui sont rémunérés par la sécurité sociale. Les congés payés se cumulent pendant un accident de travail mais n'ayant pas de fiches de paie des parents comment faire pour justifier les 10 % cumulés ?
Merci de votre aide,
Nathalie

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Congés payés et accident de travail il y a 1 an 4 semaines #2

nath77 écrit: Bonjour,
J'ai un contrat en année incomplète sur 39 semaines. Sur la période j'ai 2 mois en accident de travail (chute au RAM et radius cassé, une vraie poisse) qui sont rémunérés par la sécurité sociale. Les congés payés se cumulent pendant un accident de travail mais n'ayant pas de fiches de paie des parents comment faire pour justifier les 10 % cumulés ?
Merci de votre aide,
Nathalie


Bonjour,

Pendant cette période vous avez acquis des jours de congés payés avec le ou les employeurs ayant signés l'accident de travail.

Si vous avez été payé de vos congés 10% mensuellement, c'est illégal.

Vos indemnité de congés payés doivent être calcul selon 2 méthodes, 10% des salaires versés sur la période de référence ou maintien de salaire, la plus avantageuse doit être payée. En règle général le maintien de salaire est bien plus avantageux. Avez vous calculé pour voir la différence ?

De quand date ce contrat ?

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Congés payés et accident de travail il y a 1 an 4 semaines #3

Rebonjour,
Ce contrat date du mois de Mai 2016.
Le calcul se fait donc bien du 1er juin au 31 Mai de cette année.
Je n'ai pas été payée 10% par mois, je suis payée en Juin de la totalité.
C'était pour faire les calculs que je posais la question ?
Merci pour votre réponse,
Nathalie

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Congés payés et accident de travail il y a 1 an 4 semaines #4

nath77 écrit: Rebonjour,
Ce contrat date du mois de Mai 2016.
Le calcul se fait donc bien du 1<sup>er</sup> juin au 31 Mai de cette année.
Je n'ai pas été payée 10% par mois, je suis payée en Juin de la totalité.
C'était pour faire les calculs que je posais la question ?
Merci pour votre réponse,
Nathalie


N'ayant pas perçu de salaire sur 2 mois vous devez donc calculer sur les salaires perçus. Donc le maintien de salaire sera, très certainement, bien plus avantageux
Ce message a reçu les remerciements de : nath77

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Congés payés et accident de travail il y a 1 an 3 semaines #5

Bonjour,
Merci pour votre aide, la maman de son côté s'est faite aider par un 'juriste" et les calculs sont bons a quelques euros prêts. C'est bien la règle du maintien de salaire qui a été retenue par ce dernier.
Bonne journée,
Nathalie

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[RESOLU ?] Congés payés et accident de travail il y a 1 an 3 semaines #6

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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