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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : [RESOLU ?] Indemnité d'entretien

Indemnité d'entretien il y a 1 an 7 mois #1

Bonjour, je souhaiterais savoir si ma nourrice a le droit de faire un rattrapage sur les indemnités d'entretiens ?
Elle garde mon fils 9h45 par jour, elle était a 3€. Elle augmente a Partir du mois de Mai a cause du tarif en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017, la je suis ok.
Par contre a t'elle le droit de faire un rattrapage du montant pour Janvier Février Mars et Avril ?

Merci pour vos réponses

Cynthia

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Indemnité d'entretien il y a 1 an 7 mois #2

Bonjour, non seulement, elle a le droit mais je vous rappelle quand étant employeur ç est même une obligation que vous respectiez la CCN, et la ce n'est est pas le cas.

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Indemnité d'entretien il y a 1 an 7 mois #3

Cynthia37 écrit: Bonjour, je souhaiterais savoir si ma nourrice a le droit de faire un rattrapage sur les indemnités d'entretiens ?
Elle garde mon fils 9h45 par jour, elle était a 3€. Elle augmente a Partir du mois de Mai a cause du tarif en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017, la je suis ok.
Par contre a t'elle le droit de faire un rattrapage du montant pour Janvier Février Mars et Avril ?

Merci pour vos réponses

Cynthia

elle peut même remonter 3 ans en arrière. biensur qu'elle en a le droit et même je dirais l'obligation car il faut toucher au moins le minimum légal pour les impots

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Indemnité d'entretien il y a 1 an 7 mois #4

Bonjour,

comme les collègues, non seulement vous devez la payer au minimum légal qui est pour 9h45 d'accueil depuis le 1er janvier 2017 de 3,26€ (bien sûr si votre enfant est un jour accueilli plus longtemps à cause d'un retard par exemple l4IE doit être plus importante, à titre d'exemple pour 10h00 d'accueil le minimum est de 3,35€, vous trouverez toutes les valeurs avec la calculette du site).

Vous parlez d'une IE à 3€ avant, ce n'est pas possible puisque au 1er janvier 2015, le minimum légal était déjà pour 9h45 d'accueil de 3,25€.
Si vous ne respectiez déjà pas le minimum à cette époque votre AM est en droit, comme tout salarié dont l'employeur n'a pas respecté les minima légaux, de vous demander de lui régler la différence sur les années écoulées.
Si elle a un contrôle fiscal, les impôts eux ne se gêneront pas eux pour lui rajouter la différence sur son salaire même si vous ne le lui avez pas versé à l'époque.

Je parle bien de minimum, car votre AM aurait très bien pu négocier une IE plus importante, par contre en aucun vous en tant qu'employeur ne pouvez lui verser moins.

D'ailleurs vous dites qu'ELLE augmente ses tarifs, mais ce n'est pas ELLE qui augmente, c'est le minimum garanti (sur lequel est indexé la valeur légale de l'IE) qui a augmenté au 1er janvier 2017 en même temps que le SMIC et cela s'impose à l'employeur dans les deux cas.

Je vous conseille vivement de rectifier cela au plus vite (y compris sur les années écoulées) car si vous ne le faisiez pas et que votre AM réclamait son dû (même en fin de contrat) auprès des prud'hommes vous seriez forcément condamnée et cela risquerait de vous coûter encore plus cher.

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[RESOLU ?] Indemnité d'entretien il y a 1 an 7 mois #5

L'auteur du post estime le sujet résolu.

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