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SUJET :

Paiement cp année incomplète il y a 6 ans 10 mois #1

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum, je ne sais pas s'il faut poster un message de presentation quelque part en tant que nouvelle inscrite!

Je vais vous expliquer mon soucis, j'ai commencé un contrat en année incomplète le 29 août dernier (1<sup>er</sup> contrat en année incomplète ),
45h /semaines, j'ai pris 5 jours de CP à Noël et 4 jours en avril. Vu que c est une incomplète, mon employeur doit me payer mes cp acquis du 29 août au 31 mai? Je suis un peu paumé car il me dit que non et des collegues mon dit que oui.
Merci de votre aide!!!

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Paiement cp année incomplète il y a 6 ans 10 mois #2

  • dacia
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bonjour et bienvenue
:cheer: et non pas d'espace présentation

pour déterminer votre mensu vous avez bien fait 52 sem - vos 5sem ou plus - sem en décallées des parents = nbre de sem travaillées sur l'année???

et donc nbre de sem X 45h X taux horaire /12

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Paiement cp année incomplète il y a 6 ans 10 mois #3

Oui sur 46 semaines!

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Paiement cp année incomplète il y a 6 ans 10 mois #4

  • dacia
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donc si vos sem de congé (et non cp) ont bien été retiré seules les sem travaillées sont payées par les mensu

le calcul des CP doit se faire chaque année au 31 mai et se payent en plus de la mensu de juin
le calcul se fait en comparant 2 méthodes
les 10% des salaires versés hors indemnités
le maintien de salaire qui est nbre de sem travaillées X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables acquis arrondi au sup
ce nbre de jours ouvrables X 45h /6 X taux horaire = montant du pour les CP

la plus favorable des 2 est retenue pour le paiement
ATTENTION si vous avez des enf à charge de moins de 15 ans vous rajoutez 2j ouvrables par enf à charge dés lors que vous n'avez pas acquis 30j de CP pour l'année

vous dites bien à votre employeur que le calcul de la mensu a été fait sur le nbre de sem travaillées = principe de l'année incomplète et que comme tout salarié vous acquérez des CP qu'il faut vous payer chaque année
renvoyez le à la lecture de la convention collective

perso dans mes contrats il y a une explication pour les calculs des CP sur l'année complète ou incomplète en dessous du détail de la mensu choisie, cela simplifie, je les renvoie au contrat si ils n'ont pas bien compris ou oublié mes explications lors de la signature

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Paiement cp année incomplète il y a 6 ans 10 mois #5

Merci pour votre réponse ! Par contre comme j'ai pris 5 jours à Noël et 4 jours en avril, je les déduis du nombre de jours cumulés ?

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Paiement cp année incomplète il y a 6 ans 10 mois #6

  • dacia
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NON pas du tout vos congés ne vous ont pas été payé c'est uniquement les sem d'accueil qui vous sont payées

d'où votre mensu 46sem travaillées X 45h /12

en année incomplète il faut différencier prise de congé et paiement des CP acquis
vous prenez vos 5 sem ou 6 si toutes les sem déduites sont les votres et cela n'a aucune incidence sur votre mensu ou les jours de CP acquis à vous payer

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