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23 Fév 2023
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SUJET :

Déclaration pajemploi il y a 6 ans 9 mois #7

dacia écrit: vous ne pouvez pas rémunérer 10% chaque année car cela ne paye pas les CP acquis à leur juste valeur
-cela ne tient pas compte des jours enf à charge si votre AM n'a pas acquis 30j de CP
-cela ne prend pas en compte les CP acquis l'année précédente or le calcul se fait sur mensus perçues + CP acquis l'année précédente car assimilées à du temps de travail
-la comparaison des 2 méthodes est une obligation et bien souvent le maintien de salaire est le plus favorable

épargnez vos 10% et meme un peu plus chaque mois et payez lui ses CP en 1 fois en juin :)


Bonjour,

Et je me permet d'ajouter que c'est illégal, que ce n'est pas prévu par notre convention collective.

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Déclaration pajemploi il y a 6 ans 9 mois #8

bonjour c'est illégal 10% par mois et vous pourriez meme avoir une amende de 750€ les cp se payent fin juin apres avoir calculé les acquis de votre assistante maternelle en maintient de salaire à comparer avec les 10% ce n'est pas un choix c'est la loi

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