SUJET :

Bonjour,

je vais employer une assistante maternelle pour 4 jours par semaine
3 jours à 9h45 de travail
1 jour à 08h00 de travail

comment calculer le montant des indemnités d'entretien surtout que sur les contrats types il faut mettre un montant journalier.
Peut-on faire une moyenne ou rayer le terme "journalier" et remplacer par hebdomadaire ?

Bonjour,
L'indemnité d'entretien est régi par deux textes.
- La convention collective qui impose 2,65€ quelque que soit la durée d’accueil de l'enfant et qui est donc non proratisable.
- le minimum légal qui est 85% du Minimum garanti (3,54€ en 2017)pour 9 heures d'accueil qui lui est proratisable. (9h x 3,54 € x 85% = 3.01€)
Sachant que le plus avantageux doit être retenu en fonction de la durée d'accueil.
- vous avez la possibilité de définir un tarif unique supérieur mais qui ne devra jamais être inférieur aux deux références ci dessus
exemple:
3,30€ par jour sauf si un jour vous dépassez 9h45 car au delà vous seriez en-dessous du minimum légal d’accueil. Vous devrez appliquer le prorata du minimum légal.
Pour 10h vous devrez appliquer 10 x 0.3344 = 3,35€
L'indemnité d'entretien est dû que si il y a présence effective de l'enfant. Elle est donc journalière et ne peut être mensualisée.

L'auteur du post estime le sujet résolu.