SUJET :

Voici un exemple concret qui illustre ma situation :

"Je fais garder mon enfant par une assistante maternelle à domicile en année incomplète mensualisée depuis 2010, (congés payés aux 12éme) :
- 46 semaines
- tarif de 3€/heure
- 40 heures par semaines

Mon assistante maternelle et moi sommes d'accord sur la façon de calculer les congés payés mais nous ne sommes pas d'accord sur le salaire "de base" je m'explique :

Salaire de base = 46*40*3/12 = 460€/mois


Année N°1 01/06/2010 - 31/05/2011
Salaire mensuel = 460€
Calcul des congés payés dû au titre de la période de réf = total des salaires versés (salaire de base +HC+CP) soit 460*12 * 10% = 552€ (soit 552/12 = 46€ par mois)


Année N°2 01/06/2011 - 31/05/2012
Salaire mensuel = 460€ + 46€ (cp) = 506€
ou congé payé en une seule fois (cp 552€+460€ juin et 460€ de juillet à mai)
Calcul des congés payés dû au titre de la période de réf = 506*12 * 10% = (soit 607,2/12 = 50,6€ par mois)


Année N°3 01/06/2012 - 31/05/2013
Salaire mensuel = 460€ + 50,6€ (cp) = 510,6€ (=6127,2/an)
ou congé payé en une seule fois (607,2€+460€ juin et 460€ de juillet à mai) = 6127,2€/an

Ici mon assistante maternelle pense que le calcul devrait-être celui-ci :
Salaire mensuel = 506€ (???) + 50,6€ (cp) = 556,6€ (Soit 460+46+50,6 soit 6679,2€)
Actuellement je lui paye donc son salaire de base + CP(année 1) + CP(année 2)
Et l’année N°4 : Salaire de base + CP(année 1)+CP(année 2)+CP(année 3)
Soit dans dix ans environ ~ 460+46+50,6+51+51+51+51+51+51+51= 910€

Elle me soutient que puisque son salaire était égale à 506€ l'année précédent il devient de fait le nouveau salaire de base
Ceci me semble incorrect, pouvez-vous me donner votre avis sur la question ?
Et comment le lui expliquer ?

Contre exemple
Nous faisons un avenant au contrat: +2h /semaine soit:
- 46 semaines
- tarif de 3€/heure
- 42 heures par semaines
Nouveau salaire de base = 46*42*3/12 = 483€/mois
Nouvelle mensualisation: 483€+50,6€=533,6€ (<556,6€)

Bonjour,

Pour calculer les congés, on prend le salaire payé pendant l'année de référence.

Donc si votre mensu est de 460 € par mois, de juin 2014 à mai 2015, soit 5520 € (+ éventuellement les HC), les 10 % = 552.

L'année suivante, vous aurez donc payé (460 € x 12 mois) + 552 = 6072 €, donc congés par 10 % = 607.20 €

La 3e année, vous aurez payé (460 € x 12 mois) + 607.20 € = 6127.20 €, donc congés par 10 % = 612.72 €

Le salaire de base (càd celui payé tous les mois, n'est pas modifié, tant qu'il n'y a pas d'avenant qui le modifie. Les congés sont payés en plus.

C'est vous qui avez raison.

Mais il faut quand même aussi calculer les congés en maintien (qui sont souvent plus favorables donc à retenir si c'est le cas).

Merci beaucoup !

C'est bien ce que je pensais, le gros souci c'est que mon assmat est allée au RAM rencontrer une animatrice qui lui a confirmé que son calcul est juste.( Elles confondent salaire de base et mensualisation), de plus l'animatrice lui a dit que si cela ne me convenait pas, qu'il fallait que je contacte l'inspection du travail.
Chose faite la semaine dernière...ils m'ont redirigé vers le RAM car eux ne sont pas là pour vérifier ou corriger les calculs.

Du coup, je commençais à avoir des doutes.
J'ai pris rendez-vous dans un autre RAM voisin pour demain (11/07/2017)

Quel administration officielle pourrait me confirmer tous cela ?

Faites lui relire la CCN.

À aucun moment il est dit qu'en 2ème année le salaire de base est augmenté des congés. On calcule les 10 % sur les salaires payés au cours de l'année de reference y compris sur les congés pris.

Mais le salaire de base reste bien celui-ci : tarif horaire x nbre d'heures hebdo x nbre de semaines/12.

Elle a dû mal comprendre l'explication de la ramette (qui n'est pas formée en droit du travail car ce n'est pas son rôle) : quand les congés sont payés par 12e, l'année suivante on prend le salaire payé (qui est donc le salaire de base + 1/12e) tous les mois pour calculer les 10%, ce qui revient à prendre 12 x le salaire mensuel de base + les congés payés en plus en une fois :

Salaire de base +1/12e sur 12 mois :
(460 + 46) x 12 mois = 6072 €

Salaire de base + 552 € payés en une seule fois :
(460 x 12) + 552 = 6072 €

Donc si on continue par 12e, 607,20/12 = 50,60 €

Salaire de base + 1/12e : 460 + 50,60 = 510,10 €

J'ai trouvé ce cas pratique où ils prennent bien le salaire de base tous les ans.

www.zen-avec-mon-assmat.com/conges-payes...omplete-illustration

sauf que vous avez zappé un élément de réponse = il est obligatoire de comparer 10% et maintien de salaire et de payer la méthode la plus favorable qui est bien souvent le maintien de salaire
de plus votre AM a-t-elle des enf à charge car en ce cas il faut rajouter 2j par enf dans la limite de 30j acquis