SUJET :

Bonjour
J'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2015 pour garder mes deux enfants:
1 contrat en année incomplète : 47 semaines d'accueil et 50h/semaine
1 contrat en année incomplète : 41 semaine d'accueil et 12,5h/semaine
Nous avons convenu que le paiement des CP se ferait, pour les deux contrats par 1/12ème par mois.

Ayant précédemment conclu un contrat en année complète, je pensais que le système de paiement des CP était le même, c'est-à-dire par maintien de salaire (donc rien à faire si, comme c'était le cas, l'Assmat prenait ses 5 semaines de CP).
Or, je viens de découvrir, alors que je suis en train de préparer les documents de fin de contrats, qu'en cas d'année incomplète, j'aurais dû les payer séparément.... ce que je n'ai pas fait depuis le début de son contrat, i.e. près de 20 mois... Je dois donc régulariser cela très rapidement.

Plusieurs questions :
comment calcule-t-on la rémunération des CP en année incomplète ?
dans le cas d'une fratrie, doit-on payer ces CP pour chacun des deux contrats?
enfin, comment se passe le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat (doit-on cumuler les acquis des deux contrats ou ne garde-t-on que le contrat le plus avantageux)?

Merci beaucoup pour votre aide.

Lauren

Bonjour,

Alors la première erreur, c'est une mensu sur 47 semaines d'accueil ! S'il est prévu 47 semaines d'accueil, la mensu est obligatoirement en année complète sur 52 semaines (47 semaines travaillées + 5 semaines de CP).

Ensuite effectivement en année incomplète, la mensualisation ne paie que les semaines travaillées. Les congés étant déduits, il faut les payer en plus de la mensualisation. Si vous n'avez jamais payé de congés en plus de la mensualisation, vous devrez régulariser depuis le début du contrat.

Donc calculer les congés acquis entre le début du contrat en octobre 2015 et le mois de mai 2016, puis de juin 2016 à mai 2017.

Vous dites que le contrat prévoyait le paiement des congés par 12e, et pourtant vous n'avez jamais rien rajouté au salaire au titre des congés ?

Oui, les congés se calculent par contrat, selon les données de chaque contrat, même pour l'indemnité compensatrice de CP : on ne prend pas le plus favorable des 2 contrats, mais le plus favorable entre les 10 % et le salaire en maintien (càd comme si elle avait travaillé pendant les congés acquis), et ce par contrat.

Etonnant que votre AM n'ait jamais remarqué qu'elle n'était pas payée pour ses congés ! Elle débute ? Ou c'est ses premiers contrats en année incomplète ?

Merci beaucoup pour ces précisions.
En effet, c'est la première fois que l'AM pratique l'année incomplète - et elle n'est pas plus experte que moi en matière d'encadrement juridique de ses contrats de travail...

Pour le premier point : merci pour cette rectification (mauvaise appréciation de ma part). Le premier contrat étant en année complète les CP sont mensualisés. Je m'assure simplement que la méthode de calcul par maintien de salaire est plus favorable que celle au 1/10ème, c'est bien ça?

Pour le second contrat, je vais donc calculer les congés acquis depuis le début de son contrat et rattraper le paiement des 20 derniers mois... (ouch).

Pour les indemnités compensatrices de CP je fais donc deux calculs (celui pour le contrat en année complète, celui en année incomplète), en vérifiant pour chacun d'entre ce qui est le plus favorable pour l'AM entre les 2 modes de calculs (maintien ou 1/10). Et j'additionne les deux sommes pour la déclaration de fin de contrat?

Donc la mensu de votre premier contrat est bien calculée sur 52 semaines ? Votre AM avait-elle pris des congés par anticipation ? Il faut faire attention à ça, car certaines pensent que le salaire est dû tous les mois sans se préoccuper que les congés soient acquis ou pas. On peut prendre des congés par anticipation (si l'employeur est ok), mais que dans la limite des congés "en cours", car un trop perçu devrait être remboursé.

Attention pour l'indemnité compensatrice pour le 2ème contrat : vous devez certes régulariser les congés, mais il n'y aura que la partie correspondant aux congés non pris qui constituera l'indemnité compensatrice. C'est important pour PÔle -emploi : si vous mettez tous les congés depuis 20 mois en indemnité compensatrice que l'attestation, ils appliqueront une trop grande carence (celle-ci ne concerné que les congés acquis non pris payés au moment de la rupture) en plus des 7 jours de carence habituels.