SUJET :

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème spécifique, qui porte sur le paiement de mon assistante maternelle, sa mensualité et son accident du travail.

En effet, mon assistante maternelle est en accident de travail depuis avril 2017. Je ne pense pas qu’elle pourra reprendre le travail avant sa fin de contrat.

Son contrat prend fin le 30/09/2017, puisque ma fille aura ses 6 ans en octobre.

Nous avons opté pour une mensualisation sur une année incomplète (125€), avec un salaire basé sur une durée de 39 h par mois.

Sachant que nous payons une mensualité (c’est-à-dire une moyenne d’heures que l’assistante maternelle effectue ou non chaque mois qui se lisse sur une année), comment faire pour récupérer les heures qu’elle n’a pas « réellement » faites ?

Depuis le mois d’avril, la CPAM se charge de lui payer des indemnités, dû à son accident de travail, qui a eu lieu lors de son retour de conduite de ma fille à l’école et d’autres enfants qu’elle garde.

Pour préciser mon explication et surtout ma demande, je m’interroge sur le fait qu’avant avril mon assistante maternelle a essentiellement fait du périscolaire (donc très peu d’heures), et elle aurait dû faire ses heures (que nous avons déjà payé dans la mensualisation) en août (temps complet puisque pas d’école) mais elle ne les fera pas.

Puis je déduire une partie sur sa fin de contrat ce qu’elle me doit, est ce qu’elle doit me rembourser les heures non effectuées (69h15) ?

J’espère que quelqu’un sera en mesure de me répondre au vu de cette situation complexe.

Vous remerciant par avance, veuillez recevoir mes salutations.

Cordialement,

steve écrit: Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème spécifique, qui porte sur le paiement de mon assistante maternelle, sa mensualité et son accident du travail.

En effet, mon assistante maternelle est en accident de travail depuis avril 2017. Je ne pense pas qu’elle pourra reprendre le travail avant sa fin de contrat.

Son contrat prend fin le 30/09/2017, puisque ma fille aura ses 6 ans en octobre.

Nous avons opté pour une mensualisation sur une année incomplète (125€), avec un salaire basé sur une durée de 39 h par mois.

Sachant que nous payons une mensualité (c’est-à-dire une moyenne d’heures que l’assistante maternelle effectue ou non chaque mois qui se lisse sur une année), comment faire pour récupérer les heures qu’elle n’a pas « réellement » faites ?

Depuis le mois d’avril, la CPAM se charge de lui payer des indemnités, dû à son accident de travail, qui a eu lieu lors de son retour de conduite de ma fille à l’école et d’autres enfants qu’elle garde.

Pour préciser mon explication et surtout ma demande, je m’interroge sur le fait qu’avant avril mon assistante maternelle a essentiellement fait du périscolaire (donc très peu d’heures), et elle aurait dû faire ses heures (que nous avons déjà payé dans la mensualisation) en août (temps complet puisque pas d’école) mais elle ne les fera pas.

Puis je déduire une partie sur sa fin de contrat ce qu’elle me doit, est ce qu’elle doit me rembourser les heures non effectuées (69h15) ?

J’espère que quelqu’un sera en mesure de me répondre au vu de cette situation complexe.

Vous remerciant par avance, veuillez recevoir mes salutations.

Cordialement,

bonjour
dèjà licencier votre en accident du travail est interdit
et ensuite non elle n'a pas a vous rembourser quoi que se soit et vous n'avez pas le droit de déduire quoi que se soit sur le solde de tout compte
elle est en accident du travail du coup elle n'a pas pu faire ces heures... dommage pour vous mais elle n'a pas a vous rembourser, la régularisation d'heure ne se fait que dans un sens c'est a dire que si l'am a été moins payée que son travail vous devez lui verser la difference en aucun cas la loi ne prévoit le remboursement du salarié (sauf erreur comptable ou trop perçu de cp ce qui n'est pas le cas ici)

de plus l'employeur ne peut se faire justice lui-meme tout "remboursement" doit passer par les prud'hommes