SUJET :

Bonjour,

Je suis nouvelle assistante maternelle et je viens de commencer ma première garde.
Je me posé une question par rapport au congés payés.
Ma maman qui est aussi assistante maternelle se fait payer ses congés tous les mois en appliquant 10 % de son salaire et ceci dès le début du contrat. Mais il me semblait qu'en formation on nous avait dit que les congés été payés qu'à partir de la 2ème année (ou du moins à partir de juin de l'année suivante dans la limite des congés aquis). J'ai donc demandé confirmation au RAM qui m'ont confirmé que je pouvais me faire payer mes congés dès le début du contrat (par anticipation) en appliquant 10% du salaire. J'ai cependant toujours un gros doute, du coup j'aimerais avoir confirmation et être sûr d'être dans la légalité!!

Merci d'avance a toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre !!

Bonjour,

Pour vous permettre de prendre effectivement des congés annuels, compte tenu de la spécificité de notre profession, qui est d’accueillir les enfants de plusieurs parents employeurs, la convention collective a prévu que l’assistant maternel a le droit dès la première année de chaque contrat à une prise de 5 semaines de repos sans aucun enfant que les congés soient acquis ou non.

Les dates des congés doivent être notées au contrat ou par avenant signé au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Si l’assistant maternel a plusieurs employeurs et qu’aucun accord n’est trouvé pour les dates des congés, c’est l’assistant maternel qui fixe lui-même les dates de ses 5 semaines de repos.
Si l’assistant maternel n’a qu’un seul employeur au moment de la signature du contrat, c’est l’employeur qui fixe les 5 semaines de congés.
Les congés payés s’acquièrent par année de référence qui part du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

La prise de congés non acquis :
Compte tenu de la spécificité du métier d’assistant maternel ayant plusieurs employeurs et pour bénéficier d’un temps de repos de 5 semaines par an sans enfant, l’assistant maternel est légalement autorisé à prendre des congés avant la fin de l’année de référence même s’ils n’ont pas été acquis.

 Contrat accueil année complète :

Lors de la prise de congés non acquis, compte tenu que les 5 semaines de l’assistant maternel sont incluses dans le calcul de la mensualisation, il convient de déduire du salaire mensuel les jours pris non acquis.

 Contrat accueil année incomplète :

Lors de la prise de congés non acquis, compte tenu que les 5 semaines de l’assistant maternel ne sont pas incluses dans le calcul de la mensualisation, il convient de bien comprendre que cette prise ne peut en aucun cas être considérée comme rémunérée (dans ce cas on n’effectue nullement le comptage en jours ouvrables).

La prise de congés acquis :

Elle s’effectue à compter du 1^er mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril suivant et on décompte en jours ouvrables.


Jours Ouvrables et Jours Ouvrés :

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine du lundi au samedi inclus, hors dimanche et fériés. Il y a donc en général 6 jours ouvrables par semaine quel que soit le nombre de jours d’accueil dans la semaine.

Le décompte des congés se fait uniquement sur la prise de congés acquis à compter du premier jour d’accueil non travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l’accueil de l’enfant.

Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n’est pas décompté en jour ouvrable. En cas de férié inclus dans la semaine seront décomptés 5 jours ouvrables.  Attention pour les contrats en année incomplète, le férié qui tombe sur une semaine de congé acquis n’est pas inclus dans la mensualisation puisque les semaines de congés sont déduites, il convient soit de le rémunérer le mois concerné, soit de le récupérer un jour d’accueil habituel à défaut il devra être régularisé lors d’une fin de contrat.

Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés dans la semaine (ou les jours d’accueil compris dans la semaine).

CALCUL DU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES

Au 31 mai de chaque année, il convient de faire le point sur le nombre de jours ouvrables acquis pendant la période de référence écoulée, en calculant comme expliqué ci-dessus. 1) Si sur l’année de référence, que ce soit pour un contrat en année complète ou incomplète, l’accueil a été consécutif, c’est-à-dire sans absence de l’enfant pour chaque mois travaillé durant toute l’année de référence, on acquiert au maximum :  2,5 jours pour un mois complet travaillé X nombre de mois travaillés sur l’année de référence = nombre de jours ouvrables acquis (à l’arrondi supérieur).

Lorsqu’un mois est partiellement travaillé, soit pour une semaine complète d’absence non due celui-ci est fractionné, comptez les semaines effectives de travail du mois : - 1 semaine travaillée = 0,25 mois validé - 2 semaines travaillées = 0,50 mois validé - 3 semaines travaillées = 0,75 mois validé

 Vous pouvez aussi directement procéder comme au point 2)

2) Si sur l’année de référence, que ce soit pour un contrat en année complète ou incomplète, l’accueil n’a pas été consécutif en raison d’absences liées à des semaines non programmées, arrêt maladie, prise de congés non acquis (année complète) ou encore s’il y a des jours d’absences non rémunérés au cours de plusieurs semaines, il convient de calculer ainsi :

 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines complètes travaillées consécutives ou non, soit nombre de semaines validées (y compris les semaines de congés payés acquises sur l’année précédente qui ont été prises car considérées comme semaines effectives de travail) sur l’année de référence/4 semaines X 2,5 jours = nombre de jours ouvrables acquis (à l’arrondi supérieur).

Lorsqu'une semaine est partiellement travaillée (en raison de jours d'absence déduits, d'un début ou d'une fin de contrat en cours de semaine, des jours d'adaptation) celle-ci est fractionnée, comptez les jours ouvrés effectifs de la semaine, c'est-à-dire les jours payés.

Il convient de multipliez ce nombre de jours ouvrés effectifs pour la semaine par l'un des coefficients (fraction de semaine) ci-dessous, selon que l'accueil est prévu sur : - 6 jrs/semaine : comptez 0,167 semaine par jour ouvré effectif - 5 jrs/semaine : comptez 0,20 semaine par jour ouvré effectif - 4 jrs/semaine : comptez 0,25 semaine par jour ouvré effectif - 3 jrs/semaine : on compte 0,333 semaine par jour ouvré effectif - 2 jrs/semaine : on compte 0,50 semaine par jour ouvré effectif

Exemple : contrat de 4j/semaine, Une semaine avec seulement 3 jours ouvrés effectifs, comptez pour 0,75 semaine validée. Exemple : contrat de 5 j/semaine, Une semaine avec seulement 2 jours ouvrés effectifs compte pour 0,40 semaine validée.

Ou

 2,5 jours ouvrables tous les 24 jours ouvrables (attention : 24 jours correspondent à 4 semaines de 6 jours ouvrables) consécutifs ou non (y compris les jours ouvrés de congés payés acquis de l’année précédentes qui ont été pris), 2 possibilités :  soit nombre de jours travaillés X coefficient fraction de semaine (voir ci-dessus) = nombre de semaines validées/4 semaines X 2,5 jours = nombre de jours ouvrables acquis (à l’arrondi supérieur).  Soit nombre de jours travaillés/nombre de jours ouvrés (24 jours ouvrables/6 jours ouvrables X nombre de jours d’accueil/semaine) X 2,5 jours = nombre de jours ouvrables acquis (à l’arrondi supérieur).

.Les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge de moins de 15 ans (y compris pour les pères de famille) L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles inclut l’article 3141-9 du code du travail. L’assistant maternel a droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril, dès lors que fin mai il n’a pas acquis 30 jours ouvrables et dans la limite de ces 30 jours de congés par an. Les jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans doivent être posés sur des jours habituels de travail ou ajoutés aux congés payés acquis. Si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de vous accorder ces jours ou si le contrat s'achève, il les doit au même titre que l’indemnité compensatrice de congés payés.


Paiement des congés payés année complète :

Le calcul de la mensualisation se fait sur 52 semaines incluant les 5 semaines de congés de l’assistant maternel. Les dits congés ne sont pas réglés tous les mois, mais viennent remplacer le salaire en totalité ou partiellement selon les acquis. De la date de début du contrat jusqu’au 30 avril suivant, l’assistant maternel est en cours d’acquisition de ses congés. Si des congés sont posés sur cette période, ils seront sans solde. Il conviendra de faire une retenue sur salaire avec le calcul de la cour de cassation en déduisant les jours habituellement travaillés sur la semaine de congés. Si l’employeur accepte le maintien de salaire lors de la prise de congés non acquis, les congés payés sont par conséquent payés par anticipation.

 1^ère méthode : soit la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la durée de son congé, on dit que le salaire se substitue à la rémunération des congés payés  2ème méthode : soit au 1/10ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés, heures complémentaires, heures majorées) perçue par le salarié au cours de l’année de référence.

On doit obligatoirement faire les deux calculs et prendre le plus favorable.

Pour chaque période de congés, le salarié doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qui lui aurait été versée s’il avait continué à travailler. Le paiement des congés en maintien de salaire se fait sur la base du temps de travail en vigueur au moment de la prise des congés. Concrètement, lorsque le salarié part en congé, l’employeur doit lui maintenir son salaire (y compris la majoration des heures majorées).


Puis, lorsque la totalité des congés acquis sont pris, l’employeur doit vérifier que les sommes ainsi versées sont au moins égales au dixième des salaires perçus pendant l’année de référence.


Calcul des congés payés en année incomplète

Le calcul de la mensualisation se fait sur le nombre de semaines programmées de travail (hors congés de l’assistant maternel et employeur). La mensualisation n’inclut donc pas le montant des congés payés. Fin mai de chaque année, il convient de calculer le montant des congés payés acquis, cette somme sera ajoutée en plus du salaire mensuel à partir de juin selon les modalités définies au contrat.

 1^ère méthode : soit la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la durée du congé  Il est important de comprendre dans le cas où le temps d’accueil diffère sur plusieurs périodes de calculer sur une moyenne pondérée, compte tenu qu’on ne peut prévaloir le temps d’accueil sur une période de congés. (voir exemple n°10)  2ème méthode : soit au 1/10ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés, heures complémentaires, heures majorées) perçue par le salarié au cours de l’année de référence.

On doit obligatoirement faire les deux calculs et prendre le plus favorable.

Rappel : On ne peut déduire du salaire mensuel, la prise de congés de l’assistant maternel, compte tenu que les 5 semaines ne font pas parties du calcul de la mensualisation.

2) - Modalités de paiement des congés payés en année incomplète

Comme l’indique l’article 12 de la convention collective, les congés payés acquis en année incomplète peuvent être réglés selon les 4 solutions proposées par la convention collective. Les modalités de paiement doivent être stipulées au contrat.
 soit en une seule fois au mois de juin de chaque année  soit en une seule fois à la prise principale des congés  soit au fur et à mesure de la prise des congés  soit par un douzième chaque mois

Attention, il n’existe pas une cinquième modalité, celle de prendre 10% de congés payés sur le salaire versé chaque mois dès le début du contrat. Cette méthode est illégale et nullement validée par la convention collective ou la loi, bien souvent mal interprétée avec le versement au 1/12ème chaque mois

Donc c'est moi qui ai raison. A partir de fin mai 2018 je ferais le calcul des congés que j'ai acquis de juillet 2017 a mai 2018. (Il me seront payés soit entièrement au moi de juin, soità la prise des congés principaux, soit tous les mois).

Il est donc illégal de prendre tous ses congés par anticipation et de les faire payer 10% du salaire chaque mois comme me l'a confirmé le RAM??

Je pense avoir bien compris mais le fait que les conseillères du RAM me confirme cette méthode m'avait vraiment mis un doute..

Amfalial écrit: Donc c'est moi qui ai raison. A partir de fin mai 2018 je ferais le calcul des congés que j'ai acquis de juillet 2017 a mai 2018. (Il me seront payés soit entièrement au moi de juin, soità la prise des congés principaux, soit tous les mois).

Il est donc illégal de prendre tous ses congés par anticipation et de les faire payer 10% du salaire chaque mois comme me l'a confirmé le RAM??

Je pense avoir bien compris mais le fait que les conseillères du RAM me confirme cette méthode m'avait vraiment mis un doute..

bonjour, les 10% tous les mois sont hors convention...........les cp par anticipation ne sont pa illégaux, on peut le faire mais il faut bien maitriser les comptes des jours pris mais pas acquis, et surtout ne pas prendre plus que acquis, sinon on rembourse aux pe (hé oui les cp trop payés seront remboursable) vous pouvez dès les 1^er jours contrat prendre des cp, en année complète vous déduirez en cassation,en année incomplète pas de déduction puisque sem déjà déduites pour calcul mensu...

Ok merci d'avoir pris le temps de me répondre !!