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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET :

CONGES PAYES il y a 6 ans 3 mois #7

La mensualisation année incomplète c'est le paiement des semaines prévues comme travaillées lissé sur 12 mois (vous payez ce salaire de base pendant 12 mois, même si au cours du mois elle est en congés ou que vous êtes en congés). Les congés sont payés en plus quand acquis.

Ce n'est pas parce que la mensu est payée sur 12 mois qu'elle est payée pour ses congés.

En comparaison l'année complète est payée sur 52 semaines dont 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés compris (mais payés à leur prise à hauteur des congés acquis).

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CONGES PAYES il y a 6 ans 3 mois #8

carole89 écrit: Oui, je suis bien en année incomplète.
Pour faire ma mensualisation j'ai déduit :
5 semaines pour ma part
+ 1 semaine pour mon conjoint ayant 4 semaines de cp en commun
+ 1 semaine pour mon assmat ayant 4 semaines en commun (voulait simplement congés 2 semaines en août et 1 en hiver)

Ayant commencé mon contrat en juillet 2016, j'ai payés les 10% du salaire mensualisé depuis juin 2017.
Il faut donc bien mettre sur la déclaration les 2.5 j à partir de juin 2017 ?!

Mon assmat m'en ayant reparlé aujourd'hui en me disant qu'elle comprend pas que je lui paye des cp vu qu'elle prend ses vacances.

Du coup, je suis encore dans le doute !?


Bonsoir

Vous dites avoir payé 10% en juin mais avez vous comparé avec le maintien de salaire ? La convention le précise.

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CONGES PAYES il y a 6 ans 3 mois #9

carole89 écrit: Oui, je suis bien en année incomplète.
Pour faire ma mensualisation j'ai déduit :
5 semaines pour ma part
+ 1 semaine pour mon conjoint ayant 4 semaines de cp en commun


Bonsoir,

si votre AM a plusieurs employeurs le raisonnement n'est pas le bon.
Elle doit avoir chaque année 5 semaines de congés annuels (sans aucun enfant en accueil donc communs pour tous ses employeurs) et c'est en fonction de ses 5 semaines que vous estimez le nombre de semaines supplémentaires pendant lesquelles vous ne confierez pas votre enfant.

Pour les CP votre choix de verser par 12ème n'est pas le plus judicieux (on conseille d'économiser toute l'année pour les verser en une fois en juin) car au moment de la rupture du contrat vous devrez à votre salariée tous les 12ème restants en plus de la régularisation de salaire, l'indemnité compensatrice de CP pour la période en cours, le salaire du mois et l'indemnité de rupture, ce qui chiffre vite.

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CONGES PAYES il y a 6 ans 3 mois #10

  • dacia
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apparemment ce qui ne semble pas évident à votre AM c'est qu'elle acquiert des CP comme tous salariés

la mensu paye ses heures travaillées, en temps elle prend ses congés mais il faut aussi les rémunérer en comparant 10% et maintien de salaire
cette comparaison se fait chaque année au 31 mai

attention étant en année incomplète au 31 mai si elle n'a pas acquis 30j elle a droit aux jours enf à charge (ses enf de moins de 15 ans) comme tout salarié

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CONGES PAYES il y a 6 ans 3 mois #11

carole89 écrit: Oui, je suis bien en année incomplète.


Ayant commencé mon contrat en juillet 2016, j'ai payés les 10% du salaire mensualisé depuis juin 2017.
Il faut donc bien mettre sur la déclaration les 2.5 j à partir de juin 2017 ?!


Vous avez payé 10 % du salaire depuis juin 2017 ?

Déjà ça c'est faux !

Il fallait calculer les congés en faisant 2 calculs :

- 10 % des salaires payés entre juillet 2016 et mai 2017
- les congés en maintien (comme si elle avait travaillé pendant les congés acquis)

Pour les congés en maintien, il faut déterminer combien de jours ouvrables elle a acquis (nbre de semaines travaillées/4 x 2.5), auxquels il faut ajouter, le cas échéant 2 jours par enfant de moins de 15 ans si votre AM en a (dans la limite de 30 jours en tout), les convertir en jours ouvrés (jours ouvrables/6 x nbre de jours travaillés dans la semaine = jours ouvrés x nbre d'h x tarif horaire).

Le montant le plus favorable entre les 2 calculs doit être retenu. Et là, si vous avez opté pour le paiement par 12e, il falllait diviser le montant retenu par 12. Et ce 12e devait être payé tous les mois de juin 2017 à mai 2018. Attention : en cas de rupture de contrat, il faudra payer les 12e manquant (qui auraient été payés le mois suivant la rupture jusqu'à mai) + les congés en cours d'acquisition depuis juin précédent la rupture, et également la régularisation éventuelle et l'indemnité de rupture éventuelle.

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