Pour éviter tout conflits avec les PE
J'ai pris les devant en décembre et j'ai fais signé un avenant à chaque PE avec les nouveaux chiffres
J'ai bien noté :
Que Le minimum légal garanti augmente et qu'il passe à 3,58 euros
Qu'Il sert de valeur de référence pour le calcul des indemnités diverses
3,58 € X 85% (minimum garanti) / 9H = 0.3381€ par heure de garde
Montant minimum de l'indemnité d'entretien au 1er janvier 2018 :
• pour 8 heures de garde par jour ou moins, il sera de 2,70 € minimum
• pour 9 heures de garde, il sera de 3.04 €
• au-delà de 9 heures de garde par jour, il est de 0,3381 € multiplié par le nombre d'heures de garde.
Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant soit « au 1er janvier de chaque année »