SUJET :

Bonjour
Aujourd'hui une des mamans me dit qu'il faut qu'elle voit avec la caf pour ce problème car elle ne veut pas que celle ci lui cumule 13 mois cette année et l'année prochaine 11 ? Donc j'attends !

Bonjour,
Les cotisations et contributions afférentes aux éléments de rémunération versés doivent être calculées selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur au moment de la période de travail et non par rapport à la date de paiement du salaire.
Les taux de cotisation 2017 s'appliquent donc au salaire dû pour un travail effectué en décembre 2017, même si celui-ci n'a été rémunéré qu'en janvier 2018.

cf. CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale :

" La redevabilité des cotisations et contributions sociales suit par principe à celle de de la rémunération elle-même. Les employeurs sont ainsi redevables des cotisations et contributions au titre de toute période au cours de laquelle a été réalisée une activité donnant lieu à rémunération. Les droits et obligations en matière de cotisations et contributions sociales sont ainsi établis dès ce moment, indépendamment de la date et des modalités selon lesquels sera versée la rémunération proprement dite. "

bonjour laure 67 si votre employeur vous déclare chaque mois comme étant payé le 5 du mois suivant il n'y aura que 12 mois chaque année
en revanche si elle déclare des dates différentes par moment le 5 ou par moment le dernier jour du mois là oui peut se poser le pbme de 11 ou 13 mois déclarés
c'est pour cela que la date de paiement ne doit pas varier

Casamap écrit: Bonjour,
Les cotisations et contributions afférentes aux éléments de rémunération versés doivent être calculées selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur au moment de la période de travail et non par rapport à la date de paiement du salaire.
Les taux de cotisation 2017 s'appliquent donc au salaire dû pour un travail effectué en décembre 2017, même si celui-ci n'a été rémunéré qu'en janvier 2018.

cf. CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale :

" La redevabilité des cotisations et contributions sociales suit par principe à celle de de la rémunération elle-même. Les employeurs sont ainsi redevables des cotisations et contributions au titre de toute période au cours de laquelle a été réalisée une activité donnant lieu à rémunération. Les droits et obligations en matière de cotisations et contributions sociales sont ainsi établis dès ce moment, indépendamment de la date et des modalités selon lesquels sera versée la rémunération proprement dite. "

Et que va faire pajemploi?
Il ne sont vraiment pas au point .