Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
  • L'assmat n° 175 février - mars 2019

    175 février 2019

    > La nouvelle formation initiale des assistantes maternelles
    > Ce qui va changer avec Pajemploi+
Bienvenue, Invité
Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
  • Page :
  • 1

SUJET : délai pour corriger les salaires versés

délai pour corriger les salaires versés il y a 1 an 3 semaines #1

Bonjour,
J'arrive sur ce site sur conseil pour ma nouvelle assistante maternelle.
Aussi, j'ai une question, je suis en train de tout reprendre concernant les salaires de ma précédente Assmat, car je crois qu'en fait elle a travaillé en année incomplète et non complète, elle a posé des congés de manière assez anarchique et trop, etc..
Bref, si je vois qu'elle a perçu plus qu'elle n'aurait dû ou le contraire mais j'en doute, pendant combien de temps une régularisation est possible?

Par ailleurs, je ne sais pas vraiment vers qui m'adresser pour reprendre tous les calculs (ma maternité m'a pris tous mes neurones), j'avoue être un peu perdue.. et pajemploi n'est vraiment pas clair ni d'une grande aide.
La CAF? ou autre organisme?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

délai pour corriger les salaires versés il y a 1 an 3 semaines #2

Bonjour,

seule une erreur comptable (par exemple il y a une erreur dans le résultat d'une opération) peut donner lieu à un remboursement et cela devra être fait dans les règles (les déclarations erronées à pajemploi et pole-emploi doivent être rectifiées puisque cela impacte directement vos droits et les siens, cela aura aussi un impact sur vos impôts et les siens), si remboursement il devait y avoir cela ne se fait pas forcément en une seule fois puisque seule une part du salaire est saisissable.

Pour ce qui est de l'année complète ou incomplète c'est vous l'employeur c'est donc vous qui êtes responsable de l'élaboration du contrat.
Si le contrat a été fait en année complète vous ne pouvez pas maintenant dire que ça aurait du être fait en année incomplète; en effet il n'est pas rare qu'au final des enfants ne soient pas accueillis certains jours ou semaines prévues au contrat mais cela est indemnisé à 100% conformément à la CCN (sauf maladie et encore sur présentation d'un certificat médical et à condition qu'il n'y ait pas de clause plus favorable au contrat).

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

délai pour corriger les salaires versés il y a 1 an 3 semaines #3

si le contrat est terminée vous ne pouvez pas remettre en cause les termes du contrat (et même si pas terminé d'ailleurs) vous avez signé pour une année complète vous ne pouvez pas maintenant qu'elle n'est plus votre salarié vous dire ha ben non on c'est trompé

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

délai pour corriger les salaires versés il y a 1 an 3 semaines #4

D'accord merci beaucoup poir vos réponses.
En effet, j'avoue avoir été bien naive en signant le contrat, on n'a rien mentionné sur année complète et incomplète. Elle s'était engagée oralement à prendre les mêmes congés que nous et au final, en a posé sur d'autres dates. C'est en reprenant tout que je me suis rendue compte de tout cela.
C'était ma première assistante maternelle et pour elle sa première garde.

J'ai une autre question du coup.
Elle démissionne donc termine son préavis ce mois ci (mois incomplet). Je lui compte des congés comme pour un mois complet soit 2,5j? Et son salaire reste mensualisé comme si année complète ou est ce que cela change tout?
Désolée de vous solliciter autant mais tout cela me paraît tellement complexe

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

délai pour corriger les salaires versés il y a 1 an 3 semaines #5

Choupi88 écrit: D'accord merci beaucoup poir vos réponses.
En effet, j'avoue avoir été bien naive en signant le contrat, on n'a rien mentionné sur année complète et incomplète. Elle s'était engagée oralement à prendre les mêmes congés que nous et au final, en a posé sur d'autres dates. C'est en reprenant tout que je me suis rendue compte de tout cela.

si elle a plusieurs employeurs c'est normal que se soit elle qui impose ses dates de cp, auquel cas c'était a vous de vous caler sur ces dates

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

délai pour corriger les salaires versés il y a 1 an 3 semaines #6

Pour ce mois-ci qui est incomplet vous faites une retenue sur salaire pour les jours de la fin du contrat à la fin du mois (calculette sur le site).
Pour les congés payés vous devez faire le point et payer le cas échéant les CP acquis et non pris. On acquiert 2,5 jours de CP pour 4 semaines de travail ou assimilé (donc aussi pendant les absences non prévues de l'enfant et rémunérées et pendant les congés acquis de l'année précédente) et on ajoute 2 jours par enfant de moins de 15 ans si l'AM en a.
Si vous avez maintenu les salaire pendant les congés annuels de votre AM sans attendre la fin de la période de référence (ce que l'on appelle la loi Aubry II) il faut bien sûr en tenir compte pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice pour les CP acquis et non pris.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1