SUJET :

Bonjour,


J'engage une assistante maternelle à compter du 03 septembre 2018 et j'aurai besoin de quelques précisions afin d'établir correctement son contrat.


Année incomplète : 44 semaines travaillées /an

Salaire horaire net : 3,60 €

Nombre d'heures d'accueil par semaine : 38h


Mon interrogation concerne l'acquisition et la rémunération des congés payés.



En effet, en naviguant sur plusieurs sites dédiés et en lisant la convention collective des assistants maternels, voici ce qu'il en ressort :


"Une assistante maternelle en année incomplète acquiert 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines travaillées (au pro-rata). Ces congés payés sont « en cours d’acquisition » du 1^er Juin au 31 mai de chaque année puis acquis au 1^er Juin suivant.

La période du 1^er Juin au 31 mai est ce qu’on appelle l’année de référence pour les congés payés.

Première année de référence : le paiement des congés payés en année incomplète se fera en Juin suivant
La 1^ère année de référence pour les congés payés sera donc du 1^er Septembre 2017 au 31 Mai 2018. Jusqu’à la fin de cette année de référence (1^er Juin 2018), aucun congé n’est acquis et donc aucun congé payé n’est rémunéré.

Ces congés bien que sans solde ne sont pas déduits du salaire de l’assistante maternelle puisqu’ils n’ont pas été comptés dans la mensualisation (qui comprend le salaire des période travaillées uniquement !)."


J'en déduis donc dans mon cas que pour la 1^ère année (du 03/09/2018 au 31/05/2019) mon assistante maternelle acquiert à des congés payés (2,5 jours par mois) uniquement à la fin de cette 1^ère année soit au 31/05/2019 et qu'ils sont rémunérés qu'à partir du 1^er juin 2019.

Son salaire serait donc pour cette 1^ère année de :

(salaire horaire net X nombre d'heures d'accueil par semaine X nombre de semaines travaillées) / 12 mois

= (3,60€ X 38h X 44 sem) / 12

= 501,60€ / mois

** Pas de paiement de congés payés (rémunérés uniquement à compter du 1^er juin 2019)

Mon assistante maternelle m'a informé que ses congés étaient acquis au fur et à mesure (et non "en cours d'acquisition" comme indiqué ci-dessus) et donc à inclure dès la 1^ère année dans la mensualisation, soit :

(3,60 € X 38h X 47 sem (44 semaines travaillées + 3 semaines de congés payés acquis de sept à mai)) / 12 mois

= 535,80 € / mois


Voici donc mes questions :

Pouvez-vous m'indiquer quel calcul opérer ? Ces congés payés sont-ils acquis et à rémunérer la 1^ère année ?

Bonjour,

Vous avez très bien compris la mensualisation année incomplète et le paiement des congés qui ne se fera pas avant juin 2019.

Votre AM se trompe. Mais elle pourra bien évidemment prendre des congés avant mai 2019, tout en touchant la mensualisation habituelle.

Vous devez noter au contrat quand seront payés les congés (en une fois en juin, en une fois au moment du congé principal, en plusieurs fois au moment des congés). Évitez le paiement par 12e.

Si votre AM exige le paiement par 10 % tous les mois et refuse d'entendre raison( ce n'est pas confirme à la CCN), ce sera à considérer comme une avance sur les CP que vous auriez calculés fin mai 2019. Il faudra tout de même faire les 2 calculs (10 % et maintien), retenir le plus favorable et payer la différence avec les 10 % déjà perçus.

Ah et votre AM n'acquiert pas 2,5 jours par mois, mais 2,5 jours par 4 semaines travaillées. C'est là que ça complique les choses au niveau de la déclaration à Pajemploi si voir optez pour le paiement par 10 % (mais beaucoup ne s'embêtent pas et déclarent 2,5 jours tous les mois : il faudra savoir que ça ne correspond pas à la réalité, mais c'est pas Pajemploi qui rectifiera ou contestera).

Bonsoir c'est vous qui avez raison.

Le raisonnement de votre am est faux puisqu'il est impossible de savoir combien de semaines de cp seront a rémunérer avant la fin de la période de référence.
Il peut y avoir des absences non rémunérées.

Par contre il n'y à pas de congés sans solde comme le dit l'explication puisque année incomplète signifie que la mensualisation est calculée en fonction des semaines d'accueil programmées et seulement celles-ci.
Pour finir le salaire et les cp de votre am doivent toujours être calculer sur le BRUT et JAMAIS Sur net.

Bonne soirée.

Oui la CCN dit bien de calculer les congés sur le brut. Mais il faut préciser que les congés sont soumis à cotisations, donc l'employeur ne payé que le net (au final, ça revient au même, à quelques cts près dû aux arrondis).