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SUJET : Journée de solidarité

Journée de solidarité il y a 11 mois 3 semaines #1

Bonjour,

Je lis sur votre forum que les assistantes maternelles ne seraient pas concernées par la journée de solidarité.

Pourtant, la circulaire DRT 2004-10 du 16/12/2004 accessible en ligne indique que tous les salariés du privé comme du public sont assujettis à cette journée y compris les catégories particulières du livre 7 du code du travail, parmi lesquelles figurent les assistantes maternelles.

J'ai bien lu qu'une réponse officielle du 15/12/2017 dirait l'inverse mais je n'en trouve pas trace sur internet.

Quelqu'un pourrait-il me la transmettre?

Cordialement.

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Journée de solidarité il y a 11 mois 3 semaines #2

Apparemment nous nous ne sommes pas régies par le code du travail mais par le code des familles et de l'action sociale qui dit que nous ne sommes pas concernées par la journée de solidarité, mais je n'ai pas le texte

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Journée de solidarité il y a 11 mois 3 semaines #3

Suite à la saisine de la Direction Générale du Travail afin de connaître la position actuelle du Ministère du Travail sur le sujet de l’applicabilité de journée de solidarité aux assistants maternels. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. Soc. 31 mai 2012, n°10-24.497) et à l’article L423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui ne vise pas la journée de solidarité parmi les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels, la DGT considère à présent que la journée de solidarité n’est pas applicable aux ASMAT.

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Journée de solidarité il y a 11 mois 3 semaines #4

Surtout qu'ayant généralement plusieurs employeurs, il faudrait faire au prorata (déjà qu'il faut proratiser en cas de petit contrat), ce qui peut revenir à faire, par exemple, une heure pour untel, trois heures et demi pour tel autre... Tout ce qui dépasse devrait être payé en plus.

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Journée de solidarité il y a 11 mois 3 semaines #5

Je vous remercie de votre réponse. Mais pour ma part, je demandais la communication de la décision de la DGT. Apparement, tout le monde mais personne n'est en mesure de la fournir.

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Journée de solidarité il y a 11 mois 3 semaines #6

Bonsoir.
Vous ne trouverez pas de texte officiel comme quoi nous ne sommes pas concerné par la journée de solidarité. La seule chose officielle est justement l'absence de cet article dans le code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons.
De toute façon, ce ne sont pas les parents employeurs qui payent les cotisations patronale, notamment celles générées par cette journée, donc nous n'avons pas à travailler une journée de plus.

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