SUJET :

joundom écrit: J'ai montré le calcul des CP aux parents.
Ils avaient aussi fait le calcul : ils ont le même montant que moi pour le paiement des CP en maintien de salaire mais me disent qu'il ne faut pas rajouter de jours pour enfant à charge dans la méthode de 1/10e.
J'ai donc regardé sur différents sites et blogs et il est vrai que, pour cette méthode, il n'est pas mentionné les enfants à charge.
Y-a-t-il un texte légal à ce sujet ?
Merci d'avance

et bien demande leur un texte de loi disant que tu ne peux pas rajouter les jours enfant avec les 10% en attendant le texte de loi, il te dit que tu as droits a ces jours peu importe la méthode de calcul et le doute profite toujours au salarié

joundom écrit: J'ai montré le calcul des CP aux parents.
Ils avaient aussi fait le calcul : ils ont le même montant que moi pour le paiement des CP en maintien de salaire mais me disent qu'il ne faut pas rajouter de jours pour enfant à charge dans la méthode de 1/10e.
J'ai donc regardé sur différents sites et blogs et il est vrai que, pour cette méthode, il n'est pas mentionné les enfants à charge.
Y-a-t-il un texte légal à ce sujet ?
Merci d'avance

A ma connaissance il n'existe pas de texte de loi, mais la DIRECCTE donne ce calcul pour la rémunération de jours supplémentaire avec les 10% des salaires versés.
Total des salaires perçus au cours de la période sur laquelle la salariée a acquis 24 jours ouvrables :
Salaires nets perçus au mois de septembre 2013 : 445,72 €
Salaires nets perçus d’octobre 2013 au 31 mai 2014 : 520€ x 8 mois = 4160 €
Soit un total de : 445,72 € + 4160 € = 4605,72 €
Le dixième de cette rémunération = 460,57 €
4605,72 € x 10 % = 460,57 €
La salariée bénéficie d’un congé supérieur à la durée de
ses congés payés acquis compte tenu des 2 jours supplémentaires pour charge de famille.
Par conséquent, l'indemnité doit être calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
Il faut procéder à une règle de trois pour déterminer
l’indemnité due pour 26 jours ouvrables.
460,57 € X 26 / 24 = 498,95 €
DONC LES JOURS SUPPLÉMENTAIRES, POUR LA DIRECCTE, DOIVENT BIEN ETRE RÉMUNÉRÉS

Voici le fichier de la DIRECCTE, voir page 4
télechargeable ici
occitanie.direccte.gouv.fr/sites/occitan...difiee_le_011117.pdf

Le fichier est trop lourd voici une capture d'ecran

Je vais montrer le document aux parents.
Mille mercis pour vos réponses.

J'aurais encore une petite question.
Pour les ie, il faut appliquer les 2€65 pour une journée jusque 8h d'accueil ou jusque 7h55 ?
Si c'est jusque 7h55, cela veut dire qu'il faut compter 3€04 pour une journée entre 8h et 9h ?
Encore merci de prendre sur votre temps pour répondre.

Non au-delà de 7h51 il faut proratiser en fonction de la durée d’accueil.
pour 7h55 le montant est 2,67€,
Mais vous pouvez définir un tarif supérieur si vous lavez négocié avec le PE
Vous avez l'outil ici
www.casamape.fr/outils/item/calcul-indemnites