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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : jour de fractionnement (CP)

jour de fractionnement (CP) il y a 2 mois 2 semaines #1

bonjour
vendredi jour de formation "juriste"
il nous a informé que les jours de fractionnement étaient attribués même si c'est l'assistante maternelle qui fixe ses congés donc son fractionnement
Dans la CCN IL EST NOTE : L'EMPLOYEUR PEUT FRACTIONNER LES PERIODES....
donc nous avons toutes eu un doute quant à cette information et le formateur aussi
pour lui c'est un + pour les ASS MAT qui n'imposent pas tout un mois
d'autre part il nous a dit que les 2J pour une semaine était valable à chaque fois

EN CLAIR : une ass mat prend 2 semaines l'été, 1 semaine en décembre 1 semaine à Pâques et pour le juriste l'ASS MAT A le droit à 2J pour la semaine de décembre et encore 2J pour la semaine d'avril
quand j'étais dans le privé c'était 2J 1 fois et seulement si le patron imposait les dates

ceci est-il bien exact pour les ass mat ? avant que je n'informe mes PE que j'ai 2J de plus à prendre avant le 1er juin car ceci est toujours un sujet qui fâche quand on parle absence et finances
merci
bon dimanche

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jour de fractionnement (CP) il y a 2 mois 2 semaines #2

Pour la première affirmation, il y aurait une vieille jurisprudence qui confirme cela effectivement.

Par contre on ne peut avoir que 2 jours max de fractionnement ! Là il a fumé ce "juriste" ?

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jour de fractionnement (CP) il y a 2 mois 2 semaines #3

Bonjour,

où est la 5ème semaine dans votre exemple?

De toutes manières, peu importe, la CCN est claire :

"La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus "

Donc c'est seulement 2 jours et pas 4 même si vous prenez 3 semaines durant cette période, le juriste s'est trompé.

Pour le droit au fractionnement notre CCN quand nous fixons nous-mêmes nos congés ce n'est visiblement pas si évident puisque pour ma part j'ai déjà eu un juriste qui n'avait pas la même lecture du texte :( .

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jour de fractionnement (CP) il y a 2 mois 2 semaines #4

NoounouC écrit: Bonjour,

où est la 5ème semaine dans votre exemple?

De toutes manières, peu importe, la CCN est claire :

"La prise de ces congés, en dehors de la période du 1<sup>er</sup> mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus "
Ce n'est pas tous à fait exact. Il faut avoir acquis au minimum 18 jours ouvrables minimum pour pouvoir prétendre à 2 jours et avoir pris 12 jours consécutifs en période estivale. Exemple, si il vous reste 6 jours ouvrables au 31 octobre alors que vous n'aviez acquis que 12 jours sur la période de référence concernée, vous n'avez pas droit aux jours de fractionnement car dans ce cas cela signifie que une seule semaime a été prise en période estivale.

Donc c'est seulement 2 jours et pas 4 même si vous prenez 3 semaines durant cette période, le juriste s'est trompé.

Pour le droit au fractionnement notre CCN quand nous fixons nous-mêmes nos congés ce n'est visiblement pas si évident puisque pour ma part j'ai déjà eu un juriste qui n'avait pas la même lecture du texte :( .

Ce message a reçu les remerciements de : NoounouC

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Dernière édition: par Véro79.

jour de fractionnement (CP) il y a 2 mois 2 semaines #5

Shania écrit: Pour la première affirmation, il y aurait une vieille jurisprudence qui confirme cela effectivement.


Si quelqu'un a les références ça m'intéresse.

Pendant longtemps j'ai demandé en toute bonne foi ces jours à mes employeurs, mais depuis que je sais que comme c'est moi qui fixe mes dates il se pourrait que je n'y ai pas le droit je ne les demande plus, je préfère négocier d'autres points qui sont légaux (le paiement des jours où l'enfant est absent pour maladie par exemple).

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jour de fractionnement (CP) il y a 2 mois 2 semaines #6

Véro79, je partais du principe que dans l'exemple les 30 jours de congés étaient acquis et qu'il y avait bien 12 jours pris en période "estivale", mais effectivement il vaut mieux être précise.

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