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SUJET : Rattraper des heures travaillées en congés

Rattraper des heures travaillées en congés il y a 9 mois 3 jours #1

Bonjour
J'aimerai connaitre l'article de loi qui précise que les heures travaillées en H complémentaires ne peuvent pas être rattrapées en congés, existe t il un article qui le précise formellement ?
Une maman dit qu'elle a tout a fait le droit de procéder de cette façon ?
il me semblait pourtant que cela n'était pas autorisé dans notre profession.

Ou trouver cela ds la CCN et dans le guide des AssMat
merci pour ces infos
Sandrine

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Rattraper des heures travaillées en congés il y a 9 mois 3 jours #2

Sandrine12513 écrit: Bonjour
J'aimerai connaitre l'article de loi qui précise que les heures travaillées en H complémentaires ne peuvent pas être rattrapées en congés, existe t il un article qui le précise formellement ?
Une maman dit qu'elle a tout a fait le droit de procéder de cette façon ?
il me semblait pourtant que cela n'était pas autorisé dans notre profession.

Ou trouver cela ds la CCN et dans le guide des AssMat
merci pour ces infos
Sandrine

bonjour,
La CCN n'autorise pas le rattrapage des heures complémentaires car ce n'est marqué nul part, de plus nous ne somme pas soumis au code du travail , hormis les articles prévus par le code de l’action sociale et des familles (CASF). C'est à elle de faire la preuve de ce qu'elle avance qui toutefois ne s'applique pas à nous.
Ce message a reçu les remerciements de : Sandrine12513

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Dernière édition: par Véro79.

Rattraper des heures travaillées en congés il y a 9 mois 3 jours #3

Merci pour votre réponse , c'est bien ce qu'il me semblait , je vais donc voir si elle veut bien me donner sa source pour affirmer ceci.
et vous tiens au courant .

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Rattraper des heures travaillées en congés il y a 9 mois 3 jours #4

Sandrine12513 écrit: Merci pour votre réponse , c'est bien ce qu'il me semblait , je vais donc voir si elle veut bien me donner sa source pour affirmer ceci.
et vous tiens au courant .

Pour info seul les articles du code du travail repris par Article L423-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) nous concerne.
Éventuellement il aurait fallu qu'il y ait une clause supérieur à la CCN au contrat et que les deux parties soient d'accord pour pouvoir l'autoriser.
Ce message a reçu les remerciements de : Sandrine12513

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Rattraper des heures travaillées en congés il y a 9 mois 3 jours #5

Et en plus ce n'est pas parce que vous serez en congés avec cette maman que vous le serez avec les autres..
Où est l'intérêt pour vous .

Non elle doit payer.....
Ce message a reçu les remerciements de : Sandrine12513

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Rattraper des heures travaillées en congés il y a 9 mois 3 jours #6

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il serait bon de lui rappeler que les heures non comprises au contrat sont des heures où elle n'a pas réservé votre disponibilité donc que vous n'etes pas obligée d'effectuer

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