SUJET :

Bonjour
J'aimerai connaitre l'article de loi qui précise que les heures travaillées en H complémentaires ne peuvent pas être rattrapées en congés, existe t il un article qui le précise formellement ?
Une maman dit qu'elle a tout a fait le droit de procéder de cette façon ?
il me semblait pourtant que cela n'était pas autorisé dans notre profession.

Ou trouver cela ds la CCN et dans le guide des AssMat
merci pour ces infos
Sandrine

Sandrine12513 écrit: Bonjour
J'aimerai connaitre l'article de loi qui précise que les heures travaillées en H complémentaires ne peuvent pas être rattrapées en congés, existe t il un article qui le précise formellement ?
Une maman dit qu'elle a tout a fait le droit de procéder de cette façon ?
il me semblait pourtant que cela n'était pas autorisé dans notre profession.

Ou trouver cela ds la CCN et dans le guide des AssMat
merci pour ces infos
Sandrine

bonjour,
La CCN n'autorise pas le rattrapage des heures complémentaires car ce n'est marqué nul part, de plus nous ne somme pas soumis au code du travail , hormis les articles prévus par le code de l’action sociale et des familles (CASF). C'est à elle de faire la preuve de ce qu'elle avance qui toutefois ne s'applique pas à nous.

Merci pour votre réponse , c'est bien ce qu'il me semblait , je vais donc voir si elle veut bien me donner sa source pour affirmer ceci.
et vous tiens au courant .

Sandrine12513 écrit: Merci pour votre réponse , c'est bien ce qu'il me semblait , je vais donc voir si elle veut bien me donner sa source pour affirmer ceci.
et vous tiens au courant .

Pour info seul les articles du code du travail repris par Article L423-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) nous concerne.
Éventuellement il aurait fallu qu'il y ait une clause supérieur à la CCN au contrat et que les deux parties soient d'accord pour pouvoir l'autoriser.

Et en plus ce n'est pas parce que vous serez en congés avec cette maman que vous le serez avec les autres..
Où est l'intérêt pour vous .

Non elle doit payer.....

il serait bon de lui rappeler que les heures non comprises au contrat sont des heures où elle n'a pas réservé votre disponibilité donc que vous n'etes pas obligée d'effectuer