SUJET :

Bonjour,

Notre assistante maternelle et nous-mêmes avons signé un contrat en année incomplète (sur 44 semaines).

Elle a commencé à garder notre enfant le 05/02/2018 (5 jours par semaine du lundi au vendredi).

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d'accueil effectué : la durée ne pouvant pas excéder 30 jours ouvrables.

Au 31/05/2018, elle a cumulé 17 semaines de travail (soit 11 jours ouvrables de congés payés)

Elle a été en congés du 01/08/2018 au 31/08/2018 inclus soit 27 jours ouvrables.

Ses congés lui ont été payés pendant la semaine 35 avec la méthode du maintien de salaire.

En cette fin d'année, notre enfant n’a pas été gardé les 24, 26, 27, 28 et 31 décembre 2018 (le 25 étant un jour férié) car notre assistante maternelle a pris des congés.

Ces congés complémentaires sont-ils des congés sans solde sachant que

1/ Nous avons été en congés du 07/05/2018 au 11/05/2018 inclus : reprise effectuée le 14/05/2018 (soit 1 semaine d’absence) ?

2/ Nous serons en congés du 14/01/2019 au 22/01/2019 inclus : reprise prévue le 23/01/2019 ?

Dans l'attente de vous relire.

Bonjour,

Vous avez prévu 44 semaines d'accueil. Le salaire des 44 semaines (44 semaines x nbre d'h hebdo x tarif horaire) est reparti sur 12 mois (divisé par 12). Ce salaire mensuel doit être payé tous les mois, même quand vous êtes en congés ou que l'AM est en congés : il ne varie que s'il y a des heures complémentaires, des heures déduites pour absences maladie, des fériés non dus ou des congés supplémentaires accordés à l'AM (c.-à-d. des congés en plus de ses 5 semaines).

Au cours des 12 mois, votre AM ne doit pas avoir l'enfant pendant 5 semaines pour ses congés ainsi que 3 autres semaines pour vos congés supplémentaires ou décales.

Les congés acquis calcules fin mai sont à payer en plus du salaire mensuel. Apparemment vous avez fait les 2 calculs (10 % et maintien) et pris le plus favorable que vous avez payé en plus ? Ok, donc c'est correct. 11 jours ouvrables = 2 semaines soit 2 x nbre d'h hebdo x tarif horaire.

Votre AM a pris tout le mois d'août en congé (vous ne comptez pas là dedans vos propres semaines décalées ?). Si oui, ça fait 4 semaines et 3 jours, ce qui est déjà curieux : normalement on ne doit prendre que 4 semaines entre mai et octobre et toujours des semaines complètes. Il ne resterait alors plus que 2 jours à prendre à votre AM pour faire 5 semaines. Donc effectivement votre AM a pris trop de congés, et le férié de noel n'est pas dû étant dans des congés sans solde.

ça dépend les dates des congés sont notées au contrat car il est possible que l'am prenne + de 5 semaines (perso j'en prend 8 notées au contrat. auquel cas aucune déduction

Merci pour votre retour.

Pour le paiement des congés payés, j'ai sélectionné la méthode qui était la plus favorable pour l'assistante maternelle (maintien de salaire).

Nos semaines décalées n'ont pas été comptées pour le mois d'Août.

Fallait-il préciser, lors de l'édition du contrat, que les 3 semaines sont des congés supplémentaires ou décalés pour l'employeur ?

Sadry écrit: Merci pour votre retour.


Fallait-il préciser, lors de l'édition du contrat, que les 3 semaines sont des congés supplémentaires ou décalés pour l'employeur ?

oui

Non, c'est le contraire. C'est si l'assistante maternelle souhaite prendre plus de 5 semaines de congés qu'il faut le préciser. Par défaut la ccn prévoit que l'employeur définisse la répartition des semaines de travail. Donc pas besoin de le préciser.