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SUJET :

Congés payés il y a 6 ans 3 mois #1

Bonjour,

J'accueille un enfant en année incomplète 39 semaines 4 j/ semaine. Jamais là le lundi.
J'ai pris en CP avec les autres PE , les lundis 24 et 31 décembre 2018.
Dois-je aussi les compter en CP pour ce contrat ?
Merci de me répondre avec un texte légal et non une interprétation personnelle.
Cordialement
AMD3115

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Congés payés il y a 6 ans 3 mois #2

Vous ne pouvez pas poser des cp sur des jours isolés mais sur des semaines complètes.

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Congés payés il y a 6 ans 3 mois #3

????

Merci pour votre retour mais dites moi où dans La CN des Assistantes Maternelles il est indiqué que nous n'avons pas le droit de poser une journée seulement en cp ?

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Congés payés il y a 6 ans 3 mois #4

AMD3115 écrit: ????

Merci pour votre retour mais dites moi où dans La CN des Assistantes Maternelles il est indiqué que nous n'avons pas le droit de poser une journée seulement en cp ?

Bonjour,
L'article 12 sur les congés payé parle de semaine et pas de jour:
"le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde."
de plus il faut que ces jours soient stipulés aux contrats toujours conformément à l'article 12 entre le 1 janver et le 1 mars au plus tard.
A mon sens seul les jours de fractionnement peuvent être exclus de cette obligation.

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Congés payés il y a 6 ans 3 mois #5

Donc dans votre cas vous auriez dû retirer ces jours avec le calcul cour de cassation.

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Congés payés il y a 6 ans 3 mois #6

Pourquoi retirer ces jours en calcul cassation puisque ce sont des CP prévus ????
Merci mais désolée ça ne répond pas ma question initiale.
Je vais relancer le syndicat pour une réponse adéquate et valable juridiquement.

Cordialement et bonne fin de journée
AMD3115

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