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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : contrat 48.5h

contrat 48.5h il y a 2 mois 2 semaines #1

Bonjour

pour établir un contrat en année incomplète de 49.5 heures; le ram a dit de faire un contrat sur 45h car il était illégal de faire un contrat sur plus de 45h00; et compter les heures majorées en plus tous les mois.
je pensais faire sur 49.5h et majoré tous les mois les heures au delà de 45h
pourquoi serai t il illégal?
merci

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contrat 48.5h il y a 2 mois 2 semaines #2

Le Ram se trompe : si les HS sont prévues il faut les mensualiser.
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contrat 48.5h il y a 2 mois 2 semaines #3

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait établir un contrat sur 49h30 !
Dans ce cas, vous mensualisez votre salaire sur la base de 49,50 h puis vous ajoutez la majoration des heures supplémentaires chaque mois.

Je ne vois pas non plus en quoi c'est illégal....
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contrat 48.5h il y a 2 mois 2 semaines #4

Bonjour,
Je pense que le RAM se réfère à l'article de 6 de la convention qui stipule que l'accueil conventionnel hebdomadaire est de 45h
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contrat 48.5h il y a 2 mois 2 semaines #5

Bonjour,

bien sûr que l'on peut avoir des contrats de plus de 45 heures.
Par contre la loi prévoit qu'au delà de 48 heures d'accueil il faut l'accord écrit du salarié et que l'on ne peut ni dépasser 48 heures par semaine en moyenne ni dépasser 2250 heures par an.
Toutes les heures doivent être mensualisées.
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contrat 48.5h il y a 2 mois 2 semaines #6

NoounouC écrit: Bonjour,

bien sûr que l'on peut avoir des contrats de plus de 45 heures.
Par contre la loi prévoit qu'au delà de 48 heures d'accueil il faut l'accord écrit du salarié et que l'on ne peut ni dépasser 48 heures par semaine en moyenne ni dépasser 2250 heures par an.
Toutes les heures doivent être mensualisées.

non il n'y a que le pallier de 2250h par an
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