Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee

Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 1 an 1 mois #1

  • Meyo
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Bonjour
Je suis en mensualisation année incomplète avec mon assistante maternelle avec une date anniversaire au 1er septembre. Mon assistante maternelle aura été en arrêt maladie 6 mois durant mon année. J'ai simulé le calcul de la régularisation au 31.08.2019 et je me rends compte que je risque de lui avoir versé environ 400 euros de trop.
La mensualisation était faite sur les 12 mois mais cet arrêt maladie de 6 mois remet tout en question. En comparant le réellement travaillé et ce que je vais vraiment lui verser je trouve cette différence assez importante. J'ai cru lire que lorsque cela est en faveur de l'assistante maternelle, elle ne redonne rien mais la somme est vraiment importante... y a t il une solution ?

Merci
Bonne journée

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Dernière édition: par Meyo.

Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 1 an 1 mois #2

Vous pouvez déduire le trop perçu des salaires à venir, mais seulement à hauteur de 10% du salaire, jusqu'à ce que la dette soit épurée.

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Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 1 an 1 mois #3

Djune écrit: Vous pouvez déduire le trop perçu des salaires à venir, mais seulement à hauteur de 10% du salaire, jusqu'à ce que la dette soit épurée.

non c'est illégal!!
et puis quoi encore!!!
comme vous l'avez lu partout le "trop perçu" lui reste acquis c'est la loi pas de solution pour vous

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Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 1 an 1 mois #4

Bonjour,

la régularisation lui reste acquise, la seule chose qui se rembourse se sont les erreurs comptables.

Ce qui vous arrive est assez rare puisque les contrats commencent en général sur des périodes de haute activité.
Là ce qui se passe c'est qu'il y avait plus de congés prévus durant les 6 premiers mois que durant les 6 derniers, votre salariée n'y est pour rien.

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Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 1 an 1 mois #5

Pourtant, on se retrouve exactement dans ce même cas qu'a eu à juger la cour de cassation salariée en arrêt maladie en période haute d'activité, et donc trop payée, et où la cour a réaffirmé le fait qu'une régularisation de salaire se rembourse.
"Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible."
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...1268362187&fastPos=1

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Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 1 an 1 mois #6

  • dacia
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bonsoir
avez vous tout lu il est bien dit : " il doit en être déduit que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de son salaire alors qu'elle percevait les indemnités journalières de l'assurance maladie, lesquelles ne peuvent se cumuler avec un salaire ; que si la salariée pouvait prétendre à un maintien de salaire en complément des indemnités journalières reçues, elle ne peut revendiquer la rémunération mensuelle convenue « quelque soit le nombre d'heures travaillées » alors qu'elle était absente pour maladie "
cette personne contestait le fait de ne pas avoir perçu le salaire convenu en plus de ses indemnités pour maladie

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