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SUJET : Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee

Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 2 mois 3 semaines #1

  • Meyo
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Bonjour
Je suis en mensualisation année incomplète avec mon assistante maternelle avec une date anniversaire au 1er septembre. Mon assistante maternelle aura été en arrêt maladie 6 mois durant mon année. J'ai simulé le calcul de la régularisation au 31.08.2019 et je me rends compte que je risque de lui avoir versé environ 400 euros de trop.
La mensualisation était faite sur les 12 mois mais cet arrêt maladie de 6 mois remet tout en question. En comparant le réellement travaillé et ce que je vais vraiment lui verser je trouve cette différence assez importante. J'ai cru lire que lorsque cela est en faveur de l'assistante maternelle, elle ne redonne rien mais la somme est vraiment importante... y a t il une solution ?

Merci
Bonne journée

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Dernière édition: par Meyo.

Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 2 mois 3 semaines #2

Vous pouvez déduire le trop perçu des salaires à venir, mais seulement à hauteur de 10% du salaire, jusqu'à ce que la dette soit épurée.

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Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 2 mois 3 semaines #3

Djune écrit: Vous pouvez déduire le trop perçu des salaires à venir, mais seulement à hauteur de 10% du salaire, jusqu'à ce que la dette soit épurée.

non c'est illégal!!
et puis quoi encore!!!
comme vous l'avez lu partout le "trop perçu" lui reste acquis c'est la loi pas de solution pour vous

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Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 2 mois 3 semaines #4

Bonjour,

la régularisation lui reste acquise, la seule chose qui se rembourse se sont les erreurs comptables.

Ce qui vous arrive est assez rare puisque les contrats commencent en général sur des périodes de haute activité.
Là ce qui se passe c'est qu'il y avait plus de congés prévus durant les 6 premiers mois que durant les 6 derniers, votre salariée n'y est pour rien.

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Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 2 mois 3 semaines #5

Pourtant, on se retrouve exactement dans ce même cas qu'a eu à juger la cour de cassation salariée en arrêt maladie en période haute d'activité, et donc trop payée, et où la cour a réaffirmé le fait qu'une régularisation de salaire se rembourse.
"Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible."
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...1268362187&fastPos=1

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Trop perçu regularisation avec long arret maladie durant l'annee il y a 2 mois 3 semaines #6

  • dacia
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bonsoir
avez vous tout lu il est bien dit : " il doit en être déduit que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de son salaire alors qu'elle percevait les indemnités journalières de l'assurance maladie, lesquelles ne peuvent se cumuler avec un salaire ; que si la salariée pouvait prétendre à un maintien de salaire en complément des indemnités journalières reçues, elle ne peut revendiquer la rémunération mensuelle convenue « quelque soit le nombre d'heures travaillées » alors qu'elle était absente pour maladie "
cette personne contestait le fait de ne pas avoir perçu le salaire convenu en plus de ses indemnités pour maladie

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