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Djune écrit: Pourtant, on se retrouve exactement dans ce même cas qu'a eu à juger la cour de cassation salariée en arrêt maladie en période haute d'activité, et donc trop payée, et où la cour a réaffirmé le fait qu'une régularisation de salaire se rembourse.
"Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible."
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...1268362187&fastPos=1

vous comprenez bien ce que vous voulez comprendre vous...
le cas cité n'a rien a voir, cette dame voulait son salaire intégral en maladie...
"au motif notamment qu'elle n'avait pas perçu la rémunération mensuelle prévue "
ce n'est pas ce qui c'est passé avec vous.. dans votre cas la période de maladie a bien été déduite du salaire
encore une fois non vous ne pouvez rien réclamer seul le trop perçu de cp et l'erreur comptable se rembourse.... ce qui n'est pas votre cas

La phrase que vous citez est écrite dans les moyens, qui sont les conclusions des parties, mais qui ne sont pas la position de la cour de cassation .
La règle de droit applicable, décidée par la cour de cassation est celle écrite dans la partie analyse et que j'ai recopiée.
"Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible."

Djune écrit: La phrase que vous citez est écrite dans les moyens, qui sont les conclusions des parties, mais qui ne sont pas la position de la cour de cassation .
La règle de droit applicable, décidée par la cour de cassation est celle écrite dans la partie analyse et que j'ai recopiée.
"Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible."

je répète puisque visiblement vous semblez ne pas vouloir comprendre...

" il doit en être déduit que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de son salaire alors qu'elle percevait les indemnités journalières de l'assurance maladie, lesquelles ne peuvent se cumuler avec un salaire ;que si la salariée pouvait prétendre à un maintien de salaire en complément des indemnités journalières reçues,elle ne peut revendiquer la rémunération mensuelle convenue « quelque soit le nombre d'heures travaillées » alors qu'elle était absente pour maladie ; que les bulletins de salaire démontrent que pour la période contestée de décembre 2006 et janvier 2007, Mme X... n'a perçu aucun salaire en décembre 2006 dès lors que conformément aux clauses du contrat de travail, la régularisation du salaire de la période annuelle effectuée au mois de décembre de chaque année a fait apparaître un trop-perçu de 830,82 euros et que, pour le mois de janvier 2007, la salariée a régulièrement perçu son salaire sous déduction des indemnités journalières alors qu'elle était absente pour maladie du 16 au 31 janvier 2007 ; que s'il est contestable que l'employeur n'ait pas réparti ce tropperçu sur plusieurs mensualités, pour autant ce seul fait n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail (…) ;

il n'en reste pas moins que dans le cas que vous citez pour exemple la salarié a perçu un salaire alors qu'elle était en maladie d'ou le trop perçu... vous n'avez pas rémiunéré votre salarié lors de son arrêt? donc aucun trop perçu
de plus vous n'avez pas du chercher beaucoup car il y a plusieurs jugements qui déboutent les parents employeur, qui tout comme vous s'imaginent un trop perçu versé... vous ne trouverez aucun texte qui vous donne le droit de récupérer le trop peçu dans le cas présent..
maintenant que vous refusiez d'entendre nos réponses et bien allez vous casser le nez au prud'homme si ça vous chante votre am pourra récupérer des dommages et intérêts en plus

Djune écrit: Pourtant, on se retrouve exactement dans ce même cas qu'a eu à juger la cour de cassation salariée en arrêt maladie en période haute d'activité, et donc trop payée, et où la cour a réaffirmé le fait qu'une régularisation de salaire se rembourse.
"Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible."
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...1268362187&fastPos=1

Bonjour,

Ce jugement s'applique à un salarié rémunéré dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération (cf. la partie Analyse)... donc ne peut être appliqué aux assistants maternels du Particulier-Employeur car l'annualisation n'est pas prévue dans leur CCN !

La rémunération des assistants maternels du particulier-Employeur doit se faire sur la base
d'un horaire hebdo x un nombre de semaines /12 x tarif horaire...
S'il y a une irrégularité d'accueil (période Haute, période Basse), le salaire doit être calculée sur la base de la mensualisation... donc en tenant compte d'un horaire hebdo et un nombre de semaines défini pour cet horaire, selon chacune des périodes, sur 12 mois).
Il n'y a pas de compensation d'heures effectuées en plus sur certaines semaines pour d'autres semaines plus courtes (comme c'est le cas pour l'annualisation www.jurifiable.com/conseil-juridique/dro...de-travail-annualise )

Meyo écrit: Bonjour
Je suis en mensualisation année incomplète avec mon assistante maternelle avec une date anniversaire au 1^er septembre. Mon assistante maternelle aura été en arrêt maladie 6 mois durant mon année. J'ai simulé le calcul de la régularisation au 31.08.2019 et je me rends compte que je risque de lui avoir versé environ 400 euros de trop.
La mensualisation était faite sur les 12 mois mais cet arrêt maladie de 6 mois remet tout en question. En comparant le réellement travaillé et ce que je vais vraiment lui verser je trouve cette différence assez importante. J'ai cru lire que lorsque cela est en faveur de l'assistante maternelle, elle ne redonne rien mais la somme est vraiment importante... y a t il une solution ?

Merci
Bonne journée

Certes les heures payées sont plus importantes que celles réalisées, du fait de la mensu Année Incomplète, surtout si l'arrêt de travail couvre une période qui ne comprend peu voire pas du tout de semaines de non accueil (semaines déduites de la mensu).

Il semblerait que sur la période de 6 mois travaillés, il y aie proportionnellement plus de semaines de non accueil (déduites de la mensu) que sur la période d'arrêt de travail.

Toutefois, grâce au lissage du temps de travail sur 12m (mensualisation), vous touchez, tous les mois où il y a déclaration Pajemploi, le CMG, peu importe que l'assmat soit en congé ou que vous ayez vos semaines déduites.

Si vous comprenez qu'il serait légitime de vous rembourser le trop-perçu par l'assmat pour ces heures non effectuées, il faudrait aussi songer à rembourser la CAF pour des CMG indus, non ?

N'oubliez pas que vous avez aussi le Crédit d'Impôt qui est s'élève à 1150€ par année civile et par enfant... en n'ayant que 6 mois de frais d'accueil, votre reste à charge sera moindre que si les frais d'accueil s'étendaient sur les 12 mois de l'année.

Oui, j'avais bien lu que dans ce cas il n'y avait pas de remboursement de la part de l'assistante maternelle.

Je posais la question à tout hasard car la somme calculée était importante.
Je verrai si au final en fonction de sa date de retour et à la date d'anniversaire lors de la régularisation j'ai trop donné et si vraiment mon calcul est bon je n'aurai pas d'autre choix que de laisser comme cela.
Il est normal de se poser la question car lors de son absence j'ai embauché une autre assmat en CDD a qui je vais devoir verser des indemnités de précarité en plus ce qui est normal.
Je m'entends très bien avec mes deux assmat et je reconnais leur travail sans problème.
S'était juste une question car les sommes à verser sont tout de même non négligeables pour moi.

Merci pour vos réponses
Bonne journée