SUJET :

Bonjour,
Je me permets de poster un message ici car j’ai vraiment besoin d’un autre avis.

Pour vous donner le contexte :
Mon assmat et moi même cherchions un contrat de « dépannage ». Elle souhaite déménager dans l’été et moi j’ai une place en crèche d’entreprise en septembre.
Le contrat devait commencer le 01/04 et s’arrêter au plus tard fin juillet. Donc 4 mois maximum.
Comme c’est la loi nous sommes partis sur un CDI.
Mon assmat n’a que mon bébé à garder en + de son fils.
Elle m’a proposé un contrat de 46 semaines, que j’ai passé à 44 car je savais que j’allais prendre 2 semaines au mois de mai.
Sur le contrat j’ai donc noté ces 2 semaines d’absence programmées et mon assmat a noté 2 jours : le 23 et 24 avril.
Nous n’avons rien noté de plus car il n’y aura pas d’autres congés vu que le contrat sera rompu avant.
Nous sommes sur une semaine de 4 jours du lundi au jeudi.

Le problème :
Pour le salaire du mois d’avril, j’ai déduit le lundi de Pâques ainsi que les 2 jours du 23 et 24 (avec le calcul de la cour de cassation).
Pour moi ces jours sont à déduire puisqu’il ne s’agit d’une semaine complète comptant dans la mensualisation. Mais mon ass mat n’est pas d’accord sur ce point, pour elle c’est déjà déduit de la mensualisation.
J’ai appelé la Direccte qui me dit qu’en effet ne s’agissant pas d’une semaine complète elle ne peut pas compter dans la mensu..
Avec la régularisation en fin de contrat mon ass mat ne sera pas perdante de toute façon.
J’ai calculé les salaires jusqu’à fin juillet pour me faire une idée. Et si je paye ces jours, il y aura un trop perçu de quasi 1 semaine..
Honnêtement je suis un peu perdue, je veux juste respecter la loi et je sollicite donc votre aide sur ce cas.
Qu’en pensez vous? Merci par avance.

Luna9876 écrit: Bonjour,
Je me permets de poster un message ici car j’ai vraiment besoin d’un autre avis.

Pour vous donner le contexte :
Mon assmat et moi même cherchions un contrat de « dépannage ». Elle souhaite déménager dans l’été et moi j’ai une place en crèche d’entreprise en septembre.
Le contrat devait commencer le 01/04 et s’arrêter au plus tard fin juillet. donc jusqu'au Mercredi 31 juillet maxi, soit 17sem calendaires et 3j d'accueil
Donc 4 mois maximum.
Comme c’est la loi nous sommes partis sur un CDI. OK
Mon assmat n’a que mon bébé à garder en + de son fils.
Elle m’a proposé un contrat de 46 semaines, donc elle prévoyait sans doute 1sem à son compte pour intégrer ces 2 j d'absence prévue)
que j’ai passé à 44 car je savais que j’allais prendre 2 semaines au mois de mai. donc 2sem déduites pour vous

Sur le contrat j’ai donc noté ces 2 semaines d’absence programmées et mon assmat a noté 2 jours : le 23 et 24 avril. Donc elle n'a indiquée que que 2j et non une semaine entière
Nous n’avons rien noté de plus car il n’y aura pas d’autres congés vu que le contrat sera rompu avant.
Nous sommes sur une semaine de 4 jours du lundi au jeudi.

Le problème :
Pour le salaire du mois d’avril, j’ai déduit le lundi de Pâques ainsi que les 2 jours du 23 et 24 (avec le calcul de la cour de cassation).
Pour moi ces jours sont à déduire puisqu’il ne s’agit d’une semaine complète comptant dans la mensualisation. Mais mon ass mat n’est pas d’accord sur ce point, pour elle c’est déjà déduit de la mensualisation.
Qu'en est-il du Jeudi 25 avril qui est prévu en accueil (car pas noté en CsS pour l'assmat)... a-t-il été travaillé ?

J’ai appelé la Direccte qui me dit qu’en effet ne s’agissant pas d’une semaine complète elle ne peut pas compter dans la mensu..
Avec la régularisation en fin de contrat mon ass mat ne sera pas perdante de toute façon.

J’ai calculé les salaires jusqu’à fin juillet pour me faire une idée. Et si je paye ces jours, il y aura un trop perçu de quasi 1 semaine..
Ce n'est pas ce que j'ai calculé... je trouve qu'il y a encore 1/3 de semaine à régulariser !
Honnêtement je suis un peu perdue, je veux juste respecter la loi et je sollicite donc votre aide sur ce cas.
Qu’en pensez vous? Merci par avance.

Bonjour,

Si on considère la semaine d'avril comme 1 semaine déduite (car l'assmat partant sur 46sem prenait une semaine à son compte) et vous, vous avez 2 autres semaines déduites (d'où la mensu sur 44sem), la semaine d'avril ne serait pas à déduire.

Qu'en est-il alors de la Régularisation en fin de contrat ??

Pour les salaires perçus, 44s /12m = 3,67sem/m payées par la mensu
soit 4m x 3,67sem = 14,67 sem payées du 1^er avril au 31 juillet

Pour les heures contractuelles dues, il y a 17sem calendaires + 3j fin juillet - 1sem de l'assmat (prise en avril) - 2sem prise par vous
= 14sem + 3j = 14,75sem dues

Vous aurez donc une Régul à payer pour 0,08sem, alors même que vous n'avez déduit aucune absence du salaire d'Avril, la semaine du Lundi de Pâque étant considérée come déduite de la mensu.
Mais dans ce cas, le Jeudi 25 est supposé non travaillé, puisqu'il est en semaine déduite pour l'assmat !
Qu'en est-il, a-t-il été travaillé ou pas (car pas noté au contrat)
S'il a été travaillé et que cette semaine compte en semaine déduite, il faudra le payer en Heures Complémentaires (car non comptabilisé dans les 14,75sem dues)


Si vous considérez cette semaine comme programmée (d'autant plus si le jeudi 25 a été travaillé), donc il faudra déduire le lundi férié non acquis et les 2j de congé sans solde de l'assmat soit 3j à retirer,
soit 14,67s - 0,75s = 13,92sem payées (sachant que le calcul de retenue sur salaire est un peu plus favorable que la retenue au réel)
Les heures contractuelles dues se montent à 17sem calendaires + 3j fin juillet - 2sem - 3j = 15sem dues
Vous aurez toujours encore une Régularisation à effectuer 15s - 13,92s = 1,08sem à régulariser

3ème possibilité, votre assmat considère sa semaine déduite en jours perlés (jours posés de façons éparpillés) et qu'elle ne pose que 3 jours (sur les 4j déduits de la mensu) en avril, afin de ne pas avoir une perte de salaire (aucune retenue pour le férié, ni pour les 23 et 24 avril, le 25 étant travaillé)
Mais ça il aurait été judicieux d'en faire part lors de la signature du contrat !
Dans ce cas, il y a 4 mensu payées = 14,67sem et 17sem + 3j - 3j assmat - 2sem parent = 15sem dues
Donc toujours une régularisation à payer : 15sem dues - 14,67sem payées = 0,33 sem à régulariser

Bref, dans tous les cas vous aurez une Régularisation à payer (si le contrat s'arrête au 31 juillet), plus ou moins élevée, selon que vous considére l'absence de l'assmat en absence prévue au contrat ou pas.


A noter aussi, que les lun.8 mai, jeu.30 mai et Lun.10 juin sont des fériés non acquis (car moins de 3 mois d'ancienneté). Donc ils seront à déduire du salaire, s'ils ne tombent pas dans vos 2 semaines déduites.

Le Mercredi 1^er mai n'étant soumis à aucune conditions et comme prévus en accueil est obligatoirement chômé et payé... donc maintien du salaire (pas de déduction) pour ce jour chômé. S'il a été travaillé, il faudra le payer double donc rajouter le nombre d'heures correspondant en heures complémentaire.

Bonsoir,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse !

Voici donc quelques précisions :
En effet je me suis trompée dans mon message, j'avais effectué le calcul jusqu'à fin juin et non pas jusqu'à fin juillet.
Mes excuses.
C'est chose faite maintenant et comme vous le soulignez cela change la régularisation en fin de contrat par rapport au mois de juin.

Ceci étant, le vrai problème n'est pas la puisque je payerai bien évidemment tout ce que je dois à mon assmat, même si c'est plus que le réel, et c'est bien normal.

J'aimerai juste savoir/comprendre quelle est la bonne chose à faire pour ces fameux 2 jours du 23 et 24 avril (et donc du lundi de Pâques) vis à vis du contrat et de la loi...
En effet le 25 avril a été travaillé, et c'est pour ça que pour moi il s'agit d'une semaine programmée et non pas d'une semaine déduite de la mensualisation... Sur le contrat, dans le planning détaillé des absences, mon assmat a noté "du 23 au 24 avril inclus" seulement.
Elle ne m'a pas parlé de semaine déduite en jours perlés.

Cependant je pense que si je ne paye la mensualisation prévue, mon assmat risque d'être fâchée

Pour les 1^er et 8 mai, ils tombent pendant les semaines d'absences programmées.
Dans ce cas, dois-je ajouter le 1^er mai en plus de la mensualisation ?
Dans mon calcul prévisionnel pour le mois de mai, j'avais prévu de payer la mensualisation moins le jeudi de l'ascension.
Je ne voudrais pas commettre une erreur pour le mois de mai...

Honnêtement ce n'est pas évident de se retrouver dans cette situation de parent employeur.. !

Merci encore pour votre aide

Luna9876 écrit: Bonsoir,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse !
C'est normal, vous avez la bonne attitude en vous renseignant pour faire les choses comme il convient !

Voici donc quelques précisions :
En effet je me suis trompée dans mon message, j'avais effectué le calcul jusqu'à fin juin et non pas jusqu'à fin juillet.
Mes excuses.
C'est chose faite maintenant et comme vous le soulignez cela change la régularisation en fin de contrat par rapport au mois de juin.
OK

Ceci étant, le vrai problème n'est pas la puisque je payerai bien évidemment tout ce que je dois à mon assmat, même si c'est plus que le réel, et c'est bien normal. Pour ce qui concerne la régul à fin Juillet, vous ne serez pas à "plus que le réel", mais pile poil au réel des heures programmées dues (une fois la régule payées)

J'aimerai juste savoir/comprendre quelle est la bonne chose à faire pour ces fameux 2 jours du 23 et 24 avril (et donc du lundi de Pâques) vis à vis du contrat et de la loi...
En effet le 25 avril a été travaillé,
Et bien voilà ! C'est le point qui détermine que la semaine du 22 au 25 avril n'est pas une semaine déduite !!
et c'est pour ça que pour moi il s'agit d'une semaine programmée et non pas d'une semaine déduite de la mensualisation...
Vous avez bien raison !

Sur le contrat, dans le planning détaillé des absences, mon assmat a noté "du 23 au 24 avril inclus" seulement.
Elle ne m'a pas parlé de semaine déduite en jours perlés.
D'après la CCN, il est question de semaines d'accueil... donc les semaines déduites sont forcément des semaines aussi
Sans clause particulière indiquant que les semaines déduites peuvent être posées en jours perlés, elles se posent en semaine entière, aussi bien pour le parent que pour l'assmat

Cependant je pense que si je ne paye la mensualisation prévue, mon assmat risque d'être fâchée
C'est bien dommage car si c'était vous qui posiez vos 2 semaines en jours perlés, il est for probable qu'elle serait montée au créneau pour un recadrage
Et le lundi 22 avril férié non acquis ??? il ferait partie de sa "semaine déduite" ? Et pourtant il n'a pas été noté au contrat
Donc il serait néanmoins à déduire !

Pour les 1^er et 8 mai, ils tombent pendant les semaines d'absences programmées.
Donc vous posez vos 2 semaines déduites du Lundi 29 avril au jeudi 9 mai
Dans ce cas, dois-je ajouter le 1^er mai en plus de la mensualisation ?
Non, il est perdu car en il tombe en semaine non programmée en accueil (et il ne s'agit non plus de Congé acquis de l'assmat)

Dans mon calcul prévisionnel pour le mois de mai, j'avais prévu de payer la mensualisation moins le jeudi de l'ascension.
Je ne voudrais pas commettre une erreur pour le mois de mai...
Oui, en principe, le jeudi 30 mai est à déduire du salaire puisque la semaine est prévue en accueil et que le férié n'est pas acquis.

Il en sera de même pour le lundi 10 juin... en semaine programmée d'accueil mais pas acquis, donc à déduire du salaire de juin.


Honnêtement ce n'est pas évident de se retrouver dans cette situation de parent employeur.. !
Quand les régles de la CCN sont respectées, cela facilite quand même la chose !

Merci encore pour votre aide

Pour la Régularisation au 31 juillet...
1°) En déduisant les 3 jours fériés non acquis (22 avr, 30 mai et 10 juin)
Semaines payées : 3,67sem/m x 4 - 3 fériés déduits = 14,67sem - 0.75sem = 13,92 sem payées
Semaines dues = 17sem calendaire + 3j fin juillet - 2sem - 2j asmmat - 3j fériés = 15sem - 2j = 14,5sem dues
Soit une Régul de 0,58sem

2°) En ne déduisant pas le 22 avr, mais les 2 autres jours fériés
Semaines payées : 3,67sem/m x 4 - 2 fériés déduits = 14,67sem - 0.5sem = 14,17 sem payées
Semaines dues = 17sem calendaire + 3j fin juillet - 2sem - 2j assmat - 3j fériés = 15sem - 2j = 14,5sem dues
Soit une Régul de 0,33sem

Dans les 2 cas, vous aurez une Régul à payer.
A noter, que ceci est vrai si le contrat prend fin au 31 juillet !


Car si le contrat devait s'arrêter avant, fin juin par exemple... la Régularisation peut être en faveur de l'assmat si vous ne déduisez pas les jours qui posent la controverse...
Semaines payées : 3,67sem/m x 3 - 2 fériés déduits = 11sem - 0.5sem = 10,5sem payées
Semaines dues = 13sem calendaire - 2sem - 2j assmat - 3j fériés = 11sem - 5j = 9,75sem dues
Soit une Régul en faveur de l'assmat pour 1,25sem (c'est ce que vous aviez calculé !)

Et cette Régul en faveur de l'assmat serait encore plus élevée si le contrat devait s'arrêter à fin Mai... car la proportion du nompbre de semaines de non accueil serait encore plus élevée par rapport au nombre de semaines programmées en accueil !!

Donc objectivement, il serait plus judicieux de déduire les 2 jours d'avril et les 3 fériés non acquis car la réalité est que cette semaine d'avril est bel et bien une semaine programmée en accueil, le jeudi 25 ayant été travaillé !!!

En espérant que votre assmat réalise son erreur d'appréciation !