Fidou écrit: Bonjour à tous,
Je suis employeur d’une Assmat depuis 2 mois et je pense que mes premières déclarations sont fausses.
Le contrat est le suivant : année complète avec 50h/semaines, pour un montant net de 3,8€. Pas de majoration
Donc la menus est 52*50*3,8/12 = 823€ par mois.
Mon problème est la déclaration :
Est ce que je dois déclarer des heures majorés même si c’est dans le contrat ? Et que nous avons décidé pas de majoration ?
Qu’est ce que je dois renseigner dans:
- nombres d’heures normales
- n’ombre d’heures majorés
Merci bcp
Bonjour,
Premièrement, il y a déjà un soucis en ce qui concerne le contrat... les heures au-delà de l'horaire hebdomadaire conventionnel (45h/sem) sont des heures majorées. (cf
CCN article 7)
"Majorer" à 0% est illégal !!
Votre contrat n'est pas conforme à la CCN.
Même si à la signature les 2 parties sont d'accord pour ne pas appliquer de majoration, ultérieurement, si un litige devait vous placer devant un conseil des PH, vous, en tant qu'employeur, porteriez la seule responsabilité de ce manquement au droit du salarié !
Deuxièmement, les
2250h/an maxi... ce qui limite un contrat de 50h/sem à un accueil programme sur
45sem maxi... donc 2 semaines (en plus des 5sem de congé payé de l'assmat) de non accueil à prévoir.
---> Renseignez vous auprès de la DIRECCTE de votre département
Pour ce qui est de la déclaration Pajemploi, compte tenu que les l'heures majorées (tout comme les heures complémentaires d'ailleurs) ne sont pas soumises aux même taux de cotisations sociales que les heures mensualisées jusqu'à 45h/sem et qu'elles sont défiscalisées, il est
impératif de les dissocier lors de la déclaration à Pajemploi.
Dans le cas que vous nous données...
- 45h x 52sem / 12m =
195 heures normales
- 5 x 52sem /12m =
22 heures majorées (bien que le salaire soit calculé sur 21,67h majorées)
NB : même si actuellement le logiciel de Pajemploi ne tient pas compte de cette nouvelle législation en vigueur depuis le 1
er janvier 2019, les déclarations de l'employeur doivent en tenir compte, et une rectification des BS sera faite par Pajemploi dès que leur logiciel prendra en compte cette mise à jour
Il restera à ajuster votre mensualisation en fonction des 2 premières remarques.