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SUJET : Déclaration Pajeemploi _ contrat 50H/52semaines _ HELP

Déclaration Pajeemploi _ contrat 50H/52semaines _ HELP il y a 1 semaine 6 jours #1

Bonjour à tous,
Je suis employeur d’une Assmat depuis 2 mois et je pense que mes premières déclarations sont fausses.

Le contrat est le suivant : année complète avec 50h/semaines, pour un montant net de 3,8€. Pas de majoration

Donc la menus est 52*50*3,8/12 = 823€ par mois.

Mon problème est la déclaration :
Est ce que je dois déclarer des heures majorés même si c’est dans le contrat ? Et que nous avons décidé pas de majoration ?
Qu’est ce que je dois renseigner dans:
- nombres d’heures normales
- n’ombre d’heures majorés

Merci bcp

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Déclaration Pajeemploi _ contrat 50H/52semaines _ HELP il y a 1 semaine 6 jours #2

Fidou écrit: Bonjour à tous,
Je suis employeur d’une Assmat depuis 2 mois et je pense que mes premières déclarations sont fausses.

Le contrat est le suivant : année complète avec 50h/semaines, pour un montant net de 3,8€. Pas de majoration

Donc la menus est 52*50*3,8/12 = 823€ par mois.

Mon problème est la déclaration :
Est ce que je dois déclarer des heures majorés même si c’est dans le contrat ? Et que nous avons décidé pas de majoration ?
Qu’est ce que je dois renseigner dans:
- nombres d’heures normales
- n’ombre d’heures majorés

Merci bcp


Bonjour,

Premièrement, il y a déjà un soucis en ce qui concerne le contrat... les heures au-delà de l'horaire hebdomadaire conventionnel (45h/sem) sont des heures majorées. (cf CCN article 7)

"Majorer" à 0% est illégal !!
Votre contrat n'est pas conforme à la CCN.
Même si à la signature les 2 parties sont d'accord pour ne pas appliquer de majoration, ultérieurement, si un litige devait vous placer devant un conseil des PH, vous, en tant qu'employeur, porteriez la seule responsabilité de ce manquement au droit du salarié !

Deuxièmement, les 2250h/an maxi... ce qui limite un contrat de 50h/sem à un accueil programme sur 45sem maxi... donc 2 semaines (en plus des 5sem de congé payé de l'assmat) de non accueil à prévoir.

---> Renseignez vous auprès de la DIRECCTE de votre département


Pour ce qui est de la déclaration Pajemploi, compte tenu que les l'heures majorées (tout comme les heures complémentaires d'ailleurs) ne sont pas soumises aux même taux de cotisations sociales que les heures mensualisées jusqu'à 45h/sem et qu'elles sont défiscalisées, il est impératif de les dissocier lors de la déclaration à Pajemploi.

Dans le cas que vous nous données...
- 45h x 52sem / 12m = 195 heures normales
- 5 x 52sem /12m = 22 heures majorées (bien que le salaire soit calculé sur 21,67h majorées)

NB : même si actuellement le logiciel de Pajemploi ne tient pas compte de cette nouvelle législation en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les déclarations de l'employeur doivent en tenir compte, et une rectification des BS sera faite par Pajemploi dès que leur logiciel prendra en compte cette mise à jour

Il restera à ajuster votre mensualisation en fonction des 2 premières remarques.
Ce message a reçu les remerciements de : Fidou

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Dernière édition: par noélyne.

Déclaration Pajeemploi _ contrat 50H/52semaines _ HELP il y a 1 semaine 6 jours #3

Merci énormément du retour

noélyne écrit:

Fidou écrit: Bonjour à tous,
Je suis employeur d’une Assmat depuis 2 mois et je pense que mes premières déclarations sont fausses.

Le contrat est le suivant : année complète avec 50h/semaines, pour un montant net de 3,8€. Pas de majoration

Donc la menus est 52*50*3,8/12 = 823€ par mois.

Mon problème est la déclaration :
Est ce que je dois déclarer des heures majorés même si c’est dans le contrat ? Et que nous avons décidé pas de majoration ?
Qu’est ce que je dois renseigner dans:
- nombres d’heures normales
- n’ombre d’heures majorés

Merci bcp


Bonjour,

Premièrement, il y a déjà un soucis en ce qui concerne le contrat... les heures au-delà de l'horaire hebdomadaire conventionnel (45h/sem) sont des heures majorées. (cf CCN article 7) => merci, je m’en doutais mais vu que c’etait Sa proposition je me suis dit que c’etait Ok.
J’avais posé la question au téléphone à Pajeemploi , et ils s’en foutaient


"Majorer" à 0% est illégal !!
Votre contrat n'est pas conforme à la CCN.
Même si à la signature les 2 parties sont d'accord pour ne pas appliquer de majoration, ultérieurement, si un litige devait vous placer devant un conseil des PH, vous, en tant qu'employeur, porteriez la seule responsabilité de ce manquement au droit du salarié ! . Le problème est que si on majore, on dépassera le plafond CAF :( et je ne suis pas sûre que l’assmat Voudrait revoir son taux de base à la baisse

Deuxièmement, les 2250h/an maxi... ce qui limite un contrat de 50h/sem à un accueil programme sur 45sem maxi... donc 2 semaines (en plus des 5sem de congé payé de l'assmat) de non accueil à prévoir.
Déjà je n’ai pas laissé mon enfant 1 semaine en avril, et je l.ai payé . Est ce que ça compte?
Au fait, j voulais partir sur 50 semaines dont les 5 semaines de CP, mais l’assmat Refuse. Elle veut être payée sur année complète même si elle ne garde pas bébé toute l’annee
.


---> Renseignez vous auprès de la DIRECCTE de votre département


Pour ce qui est de la déclaration Pajemploi, compte tenu que les l'heures majorées (tout comme les heures complémentaires d'ailleurs) ne sont pas soumises aux même taux de cotisations sociales que les heures mensualisées jusqu'à 45h/sem et qu'elles sont défiscalisées, il est impératif de les dissocier lors de la déclaration à Pajemploi.

Dans le cas que vous nous données...
- 45h x 52sem / 12m = 195 heures normales
- 5 x 52sem /12m = 22 heures majorées (bien que le salaire soit calculé sur 21,67h majorées)
Merci, c’est ce que j’ai fait ce mois ci

NB : même si actuellement le logiciel de Pajemploi ne tient pas compte de cette nouvelle législation en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019, les déclarations de l'employeur doivent en tenir compte, et une rectification des BS sera faite par Pajemploi dès que leur logiciel prendra en compte cette mise à jour

Il restera à ajuster votre mensualisation en fonction des 2 premières remarques.

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Dernière édition: par Fidou.

Déclaration Pajeemploi _ contrat 50H/52semaines _ HELP il y a 1 semaine 6 jours #4

Ok très bien si pour Pajemploi vous aviez compris la procédure.

Pour la majoration non appliquée, c'est vous qui prenez le risque... tant qu'il n'y a pas de procédure aux PH, tout ira bien pour vous.

Pour les 2250h/an... là aussi, c'est au cas où il y a un soucis que cela vous retombera de dessus... l'assmat qui revient sur son accord, ou un accident avec un enfant qui oblige à justifier auprès de le PMI (et la justice pénale) du rythme de travail de l'assmat.
Donc là, en effet, une semaine payée de non accueil ne compte pas en heures travaillés, c'est déjà ces 50h en moins dans le compteur (le fait de ne pas avoir payer des Indemnités d'Entretien durant cette semaine justifie le non accueil de l'enfant)

Pour ce qui est d'imposer une année complète... c'est au choix de l'assmat (qui se rend disponible 47sem/an) et du parents d'accepter ou pas de signer le contrat.

La difficultés pour vous est donc de trouver l'assmat qui corresponde à vos besoin d'accueil, ce qui n'est semble-t-il pas facile au vu des concessions que vous avez acceptées de faire sur les pratiques légales.

En tout cas, vous savez à quoi vous vous exposez.
Ce message a reçu les remerciements de : Fidou

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Déclaration Pajeemploi _ contrat 50H/52semaines _ HELP il y a 1 semaine 4 jours #5

De toutes façons, une année incomplète de 50 semaines ça n'existe pas.
Ou c'est une année complète de 52 semaines dont 5 de vacances ou s'il y a plus de semaines de non accueil, minimum 6 c'est une année incomplète.

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Déclaration Pajeemploi _ contrat 50H/52semaines _ HELP il y a 1 semaine 3 jours #6

Sitelle écrit: De toutes façons, une année incomplète de 50 semaines ça n'existe pas.
Ou c'est une année complète de 52 semaines dont 5 de vacances ou s'il y a plus de semaines de non accueil, minimum 6 c'est une année incomplète.


Qui parle d'une mensu sur 50sem ???

Il s'agit d'une mensu sur 52sem pour 50h/sem... une mensu AC !! !

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