marguerite34 écrit: Bonjour,
je suis assistante maternelle à domicile employée depuis moins de 3 mois et mon employeur ne m'a pas rémunéré le lundi de Pacques . est-ce normal ? (je travaille ordinairement le jour-là) sinon où trouver l'avenant au texte de loi qui supprime les conditions restrictives qui existaient auparavant ? je vous remercie, bonne journée à tous
Bonjour,
Vous débutez dans le métier, à priori.
Prenez la peine de télécharger la
Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier-Employeur (CCN)... et lisez la.
Ce n'est pas si indigeste que ça, ni très long non plus.
Et vous aurez beaucoup de réponses aux questions que l'on se pose lorsqu'un débute dans le métier (et même plus tard encore) .
Pour répondre à votre question, c'est l'
Art 11 de la CCN qui régit le paiement des jours fériés.
Pour qu'un jour férié ordinaire (c-a-d hors 1
er mai), soit payé alors qu'il chômé, il faut à minima avoir 3 mois d'ancienneté, mais aussi ne pas avoir eu une absence non prévue (donc déduite du salaire) la veille ou le lendemain et une 3ème condition relative à un cota d'heures.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions en date du 22 avril, le parent est en droit de vous déduire ce férié non acquis de votre salaire, s'il est sur une semaine d'accueil prévu.
Car les férié qui tombe en semaine déduite sont perdus : ils ne sont pas payés par la mensu et ne sont pas à être payer en plus de la mensu non plus.
A savoir que par défaut les jours fériés sont présumés chômés (si rien de précisé sur le contrat).
Pour qu'un jour férié soit considéré comme travaillé, il doit être expressément indiqué au contrat.