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SUJET : Congés payés année incomplète

Congés payés année incomplète il y a 4 mois 3 jours #1

Bonjour,

Une amie AM qui fait exclusivement toutes ses feuilles de paie par Top Assmat, se fait payer les CP dès le début du contrat (donc une estimation est faite!) et cela apparaît dans une rubrique ACCOMPTE CP!! Et à fin Mai, une régularisation est faite.
C'est une situation qui m'intéresserait, mais ma question est "Est-ce légal "??? Car je n'ai jamais ouïe dire que ça se pratiquait!!
Merci par avance!!

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Congés payés année incomplète il y a 4 mois 2 jours #2

bonjour,
- comme vous le dites c'est un acompte, comme en année complète
- il faut bien maîtriser les jours de congés acquis, les méthodes de calcul et bien noté les semaines prises....
- si vous vous faites payer par avance, surtout noté tout. les calculs, les dates, les plannings...
- au 31 mai, il faudra quand méme faire les calculs des jours acquis et du montant des congés payés
- comparer ce que vos employeurs vous ont verses par avance et ce qu'ils vous doivent vraiment
- soit ils vous payent le complément en juin, soit vous devez leur rembourser le trop perçu
Ce message a reçu les remerciements de : infonie1

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Congés payés année incomplète il y a 4 mois 2 jours #3

infonie1 écrit: Bonjour,

Une amie AM qui fait exclusivement toutes ses feuilles de paie par Top Assmat, se fait payer les CP dès le début du contrat (donc une estimation est faite!) et cela apparaît dans une rubrique ACCOMPTE CP!! Et à fin Mai, une régularisation est faite.
C'est une situation qui m'intéresserait, mais ma question est "Est-ce légal "??? Car je n'ai jamais ouïe dire que ça se pratiquait!!
Merci par avance!!


Bonjour, non, c'est illégal....

Pour que les congés soient payés, 1 il faut qu'il soient acquis.

2 : en année complète on peut être rémunérée en maintien de salaire des cp posés par anticipation.

Mais en année incomplète il y a dissociation entre pose des congés (en temps), et paiement des cp en argent.
Donc en faisant payer tous les mois (sous forme d'accompte ce qui n'est pas prévu par la ccn), de congés NON POSES, ce n'est pas légal.

Et comment d'ailleurs cette somme est déclarée à pajemploi ???

La ccn est simple, topassmat est un site commercial pour les particuliers employeurs, c'est payant, et celà met en erreur beaucoup d'assmat.

Ce cas de paiement n'est pas prévu, donc à ne PAS FAIRE;
Ce message a reçu les remerciements de : infonie1

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Congés payés année incomplète il y a 4 mois 2 jours #4

Merci beaucoup,

Très bien!! Il est vrai que je vous ai posé cette question parce que aucune rubrique d'acompte n'apparait sur Pajemploi et que ça m'interpellait!!
Donc ok, je reste dans la légalité!!
Bonne journée

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